En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'Etat : S'agissant de la responsabilité pour faute de l'Etat : Quant à la faute de l'Etat relative au délai d'inscription du diagnostic prénatal

B : En ce qui concerne la responsabilité pour faute du SDIS 35 : 3.

doit aussi être engagée en raison du retard mis à lutter contre les " faux VTC " ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est également engagée ; - il justifie de nombreux préjudices dont il est

en l'ensemble de leurs demandes formulées à l'encontre de la société Viatris Santé tant au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux qu'au titre de la responsabilité pour faute de droit

du fait des lois sont également satisfaites compte tenu notamment de la suppression de fait du monopole de la maraude électronique ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit aussi être engagée

du fait des lois sont également satisfaites compte tenu notamment de la suppression de fait du monopole de la maraude électronique ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit aussi être engagée

de l'Etat est engagée sur le fondement d'une responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques.

à raison du caractère défectueux des produits fournis est prescrite en application de l'article 1246-15 du code civil ; * aucune responsabilité pour faute n'existe.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il n'a pas soulevé d'office la responsabilité sans faute, qui est d'ordre public, de la société RTE, alors qu'elle subit un préjudice

de la perte de jouissance normale de son bien, avec intérêts et capitalisation des intérêts ; - si la responsabilité pour faute ne pouvait pas être engagée, devrait être retenue la responsabilité sans

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune de D : S'agissant des promesses non tenues par le maire de la commune : 7. M.

Elle soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur sa demande subsidiaire présentée sur le fondement de la responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou un dol ; - contrairement à ce qu'a

Sur la responsabilité sans faute de l'Etat et l'indemnisation des préjudices subis par M. G à raison de sa maladie imputable au service : 4.

du " Triton ", fait d'un tiers, ne peut être utilement invoquée par la communauté d'agglomération ; En ce qui concerne la responsabilité pour faute : - la communauté d'agglomération n'a pas pris

Sur la responsabilité de la commune de Blain : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 2.

Elles soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois est engagée, sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques, dès lors que l’article 20 de la loi

L’indemnisation, sur le fondement de la responsabilité sans faute, des préjudices subis du fait d’une maladie reconnue imputable au service, s’agissant des préjudices personnels subis par l’agent ou de

Sur la responsabilité de l'Etat : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 4.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l’Etat : Quant aux heures supplémentaires : 8.

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, principalement, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 277 257 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité