Invoquant l'apparition de nombreux désordres immédiatement après l'achat du véhicule, M.

Le 2 février 2021, l'Acheteur a adressé au Vendeur deux courriers avec AR invoquant sa faute dolosive et réclamant le remboursement du prix ainsi que le paiement immédiat d'une somme de 400 000 € au titre

Il fait observer qu'en réalité, la société GT Spirit lui a acheté son véhicule 12 000 € pour le vendre immédiatement à M. [Z] au prix de 25 875,56 euros.

pas le vendre à un prix moindre, d'autant que le bien n'avait pas trouvé acquéreur au prix de 190.000 € ; Que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de ce chef ; Sur

Sur les demandes en dommages-intérêts de Monsieur [L] : Par application de l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il

[S] [M] a vendu à M.

Brice Z... : A titre principal, l'annulation de la cession pour dol et la restitution du prix, ou, à défaut, la réduction totale du prix A titre subsidiaire, la mise en 'uvre de la

La commission de cette faute interdit à l'établissement bancaire de demander aux emprunteurs la restitution du capital dès lors que ladite faute entraîne un préjudice aux acquéreurs. (Cass.

S'agissant du contrat principal, son annulation emporte l'obligation pour les acquéreurs de restituer les biens au vendeur et, réciproquement, l'obligation pour le vendeur de restituer le prix de vente

Le vendeur professionnel ne peut ignorer les vices de la chose vendue.

Selon acte authentique du 29 août 2014 reçu par Maître [O] [X], les époux [J] ont vendu à [L] [F] la propriété agricole au prix de 295.000 euros.

Aussi le VENDEUR s'engage à rembourser l'ACQUEREUR de toutes sommes qu'il serait amené à verser au titre de la procédure concernant les parties privatives et l'ACQUEREUR s'engage à reverser au VENDEUR

Au titre de l'action rédhibitoire, il demande la résolution de la vente et la restitution du prix versé, le remboursement de toutes les dépenses engagées sur le véhicule soit 2 069, 68 €, outre 3 000 €

tenus à restitution du prix et à remboursement aux acquéreurs des frais occasionnés par la vente.

La banque sollicite la fixation au passif de la procédure collective de la société venderesse la créance de restitution dont elle serait privée du fait de la faute du vendeur dans la rédaction du bon de

Elle affirme que si le vendeur a sciemment omis de remettre le procès-verbal de contrôle technique à l'acquéreur, cela ne relève pas de la responsabilité du contrôleur qui est étranger aux opérations de

de crédit ou pour en justifier auprès du vendeur.

Ils affirment que la promesse est devenue caduque et qu'ils sont fondés à solliciter la restitution de l'indemnité d'immobilisation versée.

pour livrer le bureau n'avaient pas été mis à la charge de l'acquéreur dans le bon de commande dans un quelconque devis, et doivent donc rester à la charge du vendeur puisque les conditions générales

moyennant un prix de 48. 600 euros.