- que cette rupture conventionnelle ne s'inscrit pas dans un licenciement économique déguisé mais d'une acceptation de la rétractation au départ volontaire en congé de fin de carrière - et qu'il

[D] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : " nous vous informons, par la présente, de notre décision de vous licencier pour faute grave, pour les faits suivants : Vous avez été

Votre licenciement prend donc effet à la date de présentation de cette lettre à votre domicile sans indemnités de préavis ni de licenciement.

présentent un lien suffisant avec cette dernière.

années donnant droit à indemnité....', ces dispositions ne concernent que le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de départ à la retraite, et en l'absence de clause contractuelle de

Sur la cause du licenciement : La lettre de licenciement pour faute grave du 26 octobre 2018 est rédigée en ces termes : « Nous avons pris la décision de vous notifier votre licenciement pour faute

[J] auprès des organismes sociaux, dont la caisse de retraite.

S'agissant de la tentative de licenciement illégal d'une salariée protégée Mme [T] soutient d'abord que son employeur ne pouvait pas la licencier dès lors qu'elle bénéficiait du statut de salariée protégée

Sur le licenciement de Monsieur X...

Votre licenciement prend effet immédiatement ce jour, 15 avril 2009, sans indemnités de préavis ni de licenciement.

[J] que la rupture de son contrat de travail intervenant moins de 4 ans avant son départ à la retraite (relevé CNAV faisant état d'un départ au 1er janvier 2006), il ne rentrait pas dans les conditions

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 mai 2017 l'employeur convoquait le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement, et aux termes du même courrier notifiait au

Sur le licenciement Sur le motif économique La lettre de proposition du CSP contenant le motif économique du licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit : "Comme vous le savez

[N] les sommes suivantes : - 3.179,60 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1.589,80 euros au titre de non-respect de la procédure de licenciement

était justifié et il n'a pas adopté de comportement fautif de nature à justifier son licenciement ; - il a fait l'objet d'un traitement discriminatoire et son licenciement est en lien avec l'exercice

, à un entretien préalable ; elle a été licenciée le 19 avril 2004 pour faute grave pour : "incitation à la vente illicite de produits stupéfiants et vente de ces derniers à M Z...

de la société au mois d'août 2016 était parfaitement 'normal' alors que le licenciement remontait à plus de 16 mois; que Monsieur [T], alors retraité, y figurait toujours en qualité de représentant de

[X] l'aurait été à titre individuel, sans préciser à ce moment les liens entre ce dernier et la banque, dont il est dit, d'ailleurs, qu'il est cadre de la banque, est insuffisante pour écarter d'emblée

Par ailleurs, la perte de droit à la retraite, même consécutive au licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte, de manière forfaitaire, par la rente majorée qui présente un caractère viager et

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