Face à ce risque élevé d'endettement, la société Financo ne justifie avoir pris aucune mesure de nature à mettre en garde l'appelant.

En n'exécutant pas l'obligation mise à sa charge par l'article 4 du contrat de mandat du 1er août 2017, la SCI [O] a commis une faute.

L'expert judiciaire [T] indique que le poteau 7 installé dans la cuisine a été conçu pour supporter une charge d'habitation répartie et normalisée de 1.5 KN/m² et non pas une charge concentrée, ponctuelle

Les acquéreurs ont refusé de réitérer la vente au motif qu'un prêt leur avait été refusé et par ordonnance de référé du 12 juin 2006, ils ont été condamnés à verser à la SCI So-What une provision de 33

Une expertise amiable diligentée par l'assureur de protection juridique de l'acquéreur s'est déroulée le 25 mai 2018.

Tenu dans l'ignorance des risques, M.

Je pense qu'il faudrait en informer le notaire des acquéreurs ».

Ils font valoir : Sur la responsabilité délictuelle de Me [D] : que le notaire avait l'obligation d'attirer leur attention sur le risque fiscal de la qualification, dans l'acte, des biens vendus,

Une autre visite avec ces acquéreurs a été organisée 1e 9 septembre 2017, à l'issue de laquelle les mandants ont été avisés d'un potentiel compromis à la fin du mois, avec nouvelle offre.

[U] devant verser le 05 janvier 2009 la somme de 139.000 euros pour acquérir les 63% restant des parts sociales.

Il indique que la société HEP aurait eu la capacité financière d'acquérir l'immeuble, notamment avec son intervention, et qu'elle avait d'ailleurs tout intérêt à l'acquérir, que le bail qui lui est consenti

Dans ces circonstances, son devoir de conseil lui imposait d'attirer expressément son attention sur le risque important pris par l'acquéreur que la parcelle acquise ne devienne inconstructible avant l'expiration

l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Novembre 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique BOISSELET, Président, et Madame Françoise BAZET, Conseiller chargé

non informés, à compter du jour de réalisation du risque dont ils n'auraient pas eu connaissance avant ladite réalisation

Claude CRETON, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

[W] et la société Couverture Villalon Patrick, qui conserveront en outre la charge de leurs frais irrépétibles ; - dit que la charge des dépens et des sommes allouées au titre des frais irrépétibles à

. ; que le dommage doit par conséquent être daté du jour de la signature de l'acte de vente des 29 et 30 octobre 2007 puisque c'est à cette date que les époux X... auraient du être informés du risque de

[A] n'est pas fondée et que les fissures constatées étaient anciennes et visibles lors de l'achat de la maison par ses acquéreurs.

Ainsi, dès le compromis de vente signé auprès de l'agence immobilière, la rédaction précise et substantielle de ce document permettait aux acquéreurs d'être éclairés sur les risques graves liés à la révélation

Ses conclusions ne remettront pas en cause la présente cession s'il s'agit de simples prescriptions de travaux de conformité à réaliser, qui seront à la charge et aux frais de l'ACQUEREUR.