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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6791de5893ef93c421386af7
22 janvier 2025
Elle en déduit que cette dernière ne pouvait légitimement croire que l'approvisionnement se poursuivrait au-delà du contrat, que la rupture des relations était prévisible et qu'elle a été dument notifiée
Cour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd87177
4 novembre 2004
, soit du 1er août 1999 au 31 juillet 2002 pour le contrat de sous-traitance et le contrat de prêt à usage, du 10 décembre 1999 au 10 novembre 2002 pour le contrat de prêt d'argent ; Attendu que par
Pôle 6 - Chambre 3
6719e50d5857dd64cbdaa654
23 octobre 2024
Par courriers des 10 juillet 2020 et 26 août 2020, monsieur [R] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
3ème Chambre Commerciale
677e1626dbb9bd42de09fb06
7 janvier 2025
La société Transports [X] ne fonde ses demandes que sur la rupture de relations commerciales encadrées par l'existence d'un contrat-type de transport.
6253cc8dbd3db21cbdd9074a
4 juin 2013
Contrairement à ce que prétend la société Rigal, cette clause est très claire en ce qu'elle a vocation à s'appliquer quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail ; le fait que cette indemnité
Pôle 1 - Chambre 2
6032ecaaaf910560b1bba335
2 novembre 2017
[J] [G], deux salariés de Veolia avec laquelle elle s'apprêtait à contracter, l'un d'entre eux étant d'ailleurs chargé des négociations du contrat pour le compte de cette société.
4eme Chambre Section 2
63c257120bfda47c900761e3
13 janvier 2023
Le 14 mai 2019, Mme [B] formulait une demande de rupture conventionnelle de son contrat de travail, ce qui a été refusé par la Fondation CESDDA par courrier du 27 mai 2019.
15e chambre
62c67cacca9bf26379030a1f
6 juillet 2022
Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail
5ème chambre sociale PH
66878cf205d6f7f678d492d6
4 juillet 2024
Sur la rupture anticipée du contrat de travail : - la décision de rupture du contrat de travail a été décidée par le directeur de magasin.
6253cab2bd3db21cbdd8bc6a
3 juin 2008
Il convient donc d'analyser les conséquences de la rupture du contrat d'Agent Commercial au regard des dispositions légales applicables.
2e chambre sociale
628732d1c1d4e9057d612c1e
18 mai 2022
Ainsi la rupture du contrat de travail du 26 juin 2014 à effet du 8 juillet 2014 pour 'essai non concluant' constitue une rupture irrégulière et sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail.
6253ca21bd3db21cbdd8a222
24 octobre 2007
dans son rapport d'analyse du 24. 03. 2006 que l'échantillon avait été livré et que l'origine du prélèvement était la société LA FERMIERE ; Attendu qu'en fait, la rupture du contrat a été opérée par
Chambre 4-1
6341138b58bc223e2e3f0868
7 octobre 2022
Par courrier recommandé du 16 juin 2017, Monsieur [B] [N] a contesté auprès de l'employeur la rupture conventionnelle de son contrat de travail, indiquant qu'à la suite d'une rencontre avec son employeur
Chambre Sociale-Section 1
6719e4f35857dd64cbdaa4da
[G] conteste la rupture de son contrat de travail intervenue le 3 mai 2019.
Pôle 6 - Chambre 5
60351cb2529ab548287abd36
16 juin 2016
SUR QUOI LA COUR Sur la rupture du contrat de travail, Il résulte de l'article 5 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011, agréée par arrêté
6253c9b1bd3db21cbdd890aa
20 décembre 2006
Je vous remercie de me transmettre les documents liés à la rupture de mon contrat de travail. » Un nouveau contrat de travail entre les parties a été conclu le 6 mai 2004 avec effet au 10 mai 2004,
62bfe099413a8b69b32bf02b
1 juillet 2022
Madame [C] [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 12 mars 2018, en ces termes : " J'ai le regret par la présente de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail
Chambre sociale 4-5
6780b79e34dc79f9f0614f3e
9 janvier 2025
Toutefois, l'indemnité correspondante vous sera versée dès la ruotre de votre contrat de travail.
6253ca61bd3db21cbdd8adc9
27 février 2008
en avait connaissance, d'autre part de démontrer que la rupture du contrat est intervenue en raison de sa grossesse.
Chambre sociale 4-4
6a17cca9cdc6046d47302959
27 mai 2026
L'article L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte
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