minimum conventionnel correspondant au PMSS : Dire et juger que Monsieur [M] [W] n'a pas perçu le salaire minimum conventionnel correspondant au PMSS En conséquence, - 16.920 € à titre de rappel

d'un titre de niveau minimum bac + 4, une expérience d'enseignement d'au minimum trois années scolaires complètes dans un ou plusieurs établissements relevant du champ d'application de la convention collective

d'un titre de niveau minimum bac + 4, une expérience d'enseignement d'au minimum trois années scolaires complètes dans un ou plusieurs établissements relevant du champ d'application de la convention collective

que les demandes du salarié au titre du travail dissimulé sont hors de propos ; - il est démontré que le salaire minimum conventionnel, applicable à la période litigieuse a bien été respecté eu égard

au minimum conventionnel, l'augmentation qui lui a été allouée en octobre 2007 étant une augmentation individuelle de salaire, sans lien avec sa nouvelle qualification ni effet rétroactif, le calcul du

au minimum conventionnel, en incluant la majoration au titre des heures supplémentaires -la grille des salaires minima de la région PACA prévoyait, sur la base d'une durée hebdomadaire de 35 heures,

tenir compte de toutes les sommes perçues en contrepartie du travail pour apprécier si un salarié a perçu une rémunération au moins égale au salaire minimum prévu par la convention collective.

Les salaires minima hiérarchiques des salariés sont fixés par l'annexe II à la présente convention. Le salaire hiérarchique est celui qui sert de base au calcul de la prime d'ancienneté.

Au soutien de sa demande de rappels de salaires, l'appelante fait valoir que son salaire est inférieur au salaire minimum conventionnel et au salaire minimum légal dans la mesure où: pour l'année 2013

salaire de base est supérieur aux minima conventionnels, -dire que la société CARNIVAR n'est redevable d'aucun rappel de salaire, -dire que toutes les heures supplémentaires effectuées ont été correctement

qui les ont faites. 1- sur la demande en rappel de salaire La convention collective de la boucherie charcuterie fixe la rémunération minimum en fonction de la qualification du salarié.

, à 50% du salaire minimum conventionnel garanti applicable au salarié, et la rémunération mensuelle totale ne doit pas être inférieure au minimum garanti assorti des majorations prévues par l'article

La modalité 2 prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au delà du forfait et 220 jours maximum de travail par

, hors primes liées aux remboursements de frais, était inférieur au salaire minimum conventionnel l' employeur s' engage à garantir le salaire minimum conventionnel ; Monsieur [E] [H] expose qu' il

La modalité 2 prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au delà du forfait et 220 jours maximum de travail par

La modalité 2 prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au delà du forfait et 220 jours maximum de travail par

Sur la demande de rappel de salaire conventionnel Mme [L] sollicite un rappel de salaire de 2 778,70 euros à titre de rappel de salaire de 2013 à 2015 au regard du minimum conventionnel outre congés

La modalité 2 prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au delà du forfait et 220 jours maximum de travail par

La modalité 2 prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au delà du forfait et 220 jours maximum de travail par

La modalité 2 prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au delà du forfait et 220 jours maximum de travail par