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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77720ab969e4b770b27
3 juillet 2020
la convention de forfait hebdomadaire en heures du salarié est parfaitement valide, - débouter le salarié de ses demandes, à titre subsidiaire, - dire et juger que le salarié ne démontre pas avoir
Pôle 6 - Chambre 10
63d22a9d9b3c8605deec203f
25 janvier 2023
d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
4eme Chambre Section 2
5fd99b81531a1f8dd2c51833
18 décembre 2019
38h30 hebdomadaires et qu'il ne s'agissait pas pour le salarié considéré d'une simple éventualité.
5fd99b74531a1f8dd2c517fa
Pôle 4 - Chambre 2
6034d16589316cbb88a2ad71
21 septembre 2016
de sa demande d'indemnisation des frais de consultation d'un professionnel engagés antérieurement à l'instance en référé pour 1 614,60 €, au motif qu'il s'agissait des frais engagés « dans le cadre de
2ème CH - Section 1
5fd98c2bef5d297cce085afb
14 janvier 2020
A l'expiration du contrat de gérance libre pour quelque cause que ce soit, le gérant libre s'engage à ne pas exercer d'activité similaire dans un rayon de 3 km de l'emplacement du fond et pendant une durée
CHAMBRE 2 SECTION 2
67134be6208351cec6586571
17 octobre 2024
En second lieu, il est constant que la société EC est une toute petite entreprise de moins de 5 salariés, spécialisée dans le secteur d'activité des travaux d'installation d'équipements thermiques, de
Pôle 4 - Chambre 13
67ecc7d28e074ba02f40a32d
1 avril 2025
L'engagement de la responsabilité professionnelle d'un avocat nécessite la démonstration d'une faute, d'un lien de causalité et d'un préjudice.
Pôle 5 - Chambre 4
6036cda62f79c16c1762afb0
2 septembre 2015
Sur la rupture brutale des relations commerciales Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L 442-6-I-5° du code de commerce qu' « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à
5fcaa77c20ab969e4b770b41
Ainsi, conformément aux conventions et accords collectifs applicables, le salarié exerce son activité dans les conditions suivantes : la durée du travail effectif du salarié est fixée à 158 heures par
5fcaa77c20ab969e4b770b44
Chambre sociale-2ème sect
651fa56ec601f0831899179f
5 octobre 2023
dans l'entreprise, et d'apprécier le cas échéant d'une part le volume de travail effectué par le salarié dans ses conditions.
5fcaa77b20ab969e4b770b3c
Pôle 6 - Chambre 9
642e75d08b510604f5bc1e60
5 avril 2023
et les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail de ce dernier, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle
2EME PROTECTION SOCIALE
6614da4028647600086a8f13
8 avril 2024
Elle considère que la réaction des collègues à l'arrivée de la salariée au bureau et la sortie de la représentant syndicale, en ce qu'ils sont confirmé les termes du mail reçu par Mme [F] le 17 janvier
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