FAITS ET PROCÉDURE Embauchée par la S. A. R. L.

Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du

Mme [P] a déposé deux plaintes pour abus de confiance et/ou d'une tentative d'extorsion de fonds, qui ont été classées sans suite.

Elle fait observer que lui a été notifié, pour la première fois après 12 ans d'ancienneté, un avertissement le 10 novembre 2006 pour manque de qualité dans son travail de contrôle de pièces, sanction intervenant

la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.

Or, en l'occurrence, la requête saisissant la juridiction prud'homale a été déposée le 10 mai 2019, et les faits les plus anciens de harcèlement allégués datent de fin septembre 2015, soit moins de cinq

à leur encontre, - à tout le moins juger que les fautes commises par la victime sont de nature à exonérer partiellement le syndicat et dire qu'il ne saurait être tenu d'indemniser M.

Pour plus ample exposé de moyens et prétentions des parties renvoi est fait à leurs conclusions. MOTIFS - Sur la qualification de la relation de travail entre M.

Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête.

Dans le cas d'espèce la durée de l'interdiction qui est de 18 mois après la cessation du mandat est excessive.

Cela est d'autant plus inacceptable que vous avez été sanctionné deux fois par le passé pour des faits similaires.

Il estime que les faits, et plus particulièrement la condamnation pénale prononcée, justifient la sanction retenue.

Il prétend dans le même temps que les deux mandats de commercialisation produits par la partie adverse ont été conclus le 22 octobre 2019 pour une durée de deux mois, renouvelable par tacite reconduction

ans d'ancienneté dans une association employant au moins onze salariés ; qu'elle a retrouvé du travail en contrat à durée déterminée pour une durée de sept mois en octobre 2013 ; que ce contrat a été

[J] étant fondé à se prévaloir de la prescription de l'ancienne loi, sa demande est recevable ; Qu'outre que les mêmes faits ne peuvent faire l'objet de la double sanction prononcée par l'employeur

X... est incapable de faire du chiffrage, ne sert pas de support technique et n'a effectué que 36 heures d'IAD en 2013, soit quasiment dix fois moins que ses collègues, n'atteignant même pas son objectif

son pouvoir de direction, puis de son pouvoir disciplinaire, via les avertissements, suivis du licenciement, de plus pour faute grave ; ces mesures sont, de fait, totalement injustifiées.

censé relater l'entretien du 13 septembre 2019 a été établi plus de deux mois plus tard et notamment par une personne qui n'était pas présente et qu'elle n'a pas signé ce rapport ; - la décision de

Dès lors que les faits sanctionnés ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans

plus être utilisé sans faire courir un danger à elle-même, à ses collègues et aux autres usagers de la route, et qu'elle ne remplissait plus le carnet de bord de ce même véhicule.