AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6162bb43f32b7c38854c2fda
13 décembre 2012
13 décembre 2012
[U] ne peut réclamer cette requalification alors qu'il a su tirer tous les avantages du statut des intermittents du spectacle et qu'il a refusé des offres de contrat à durée indéterminée qui lui avait
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Cour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b566
30 avril 2008
30 avril 2008
Saïd Y... a été engagé par contrat à durée déterminée pour trois spectacles ayant lieu les 28 août 1994, 3 et 4 septembre 1994 par l'association DANS LA RUE LA DANSE en qualité de danseur ; Il était
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