[L] et [X]) et deux délégués suppléants (Ms. [K] et [T]), non compté le délégué syndical présent mais non élu.

ET CIE prise en la personne de son gérant ayant son siège ... 93430 VILLETANEUSE représentée par Me ETEVENARD Frédérique Suppléante de l'étude de Me A..., avoué à la Cour ayant pour avocat Me

[E] [Q] rappelle qu'il a été élu le 6 novembre 2005 membre suppléant au sein du comité d'établissement - collège cadre - regroupant trois sites distincts (le centre d'accueil et d'hébergement d'urgence

période d'observation ; fixé provisoirement au 31 décembre 2012 la cessation des paiements ; désigné M Deraed en qualité de juge commissaire et M de Vasselot de Regne en qualité de juge commissaire suppléant

Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : « La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant

Pour chacun d'eux, un premier et un second suppléant sont nommés dans les mêmes conditions. ".

Dans ce cas, un président suppléant, n'appartenant pas à la même collectivité, est désigné pour le cas où serait examinée la situation d'un fonctionnaire appartenant à la collectivité dont est issu le

. / Chaque titulaire a deux suppléants désignés dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous ".

de l'article L. 2421-3 du code du travail, dans sa version applicable : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité d'entreprise titulaire ou suppléant

Il a occupé les fonctions de membre titulaire du comité d'entreprise en 2004 et le 28 décembre 2006, il a été élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise suppléant.

[Z] [L] a été élu en qualité de délégué du personnel suppléant le 8 juin 2015.

[M] a été désigné commissaire-priseur judiciaire suppléant de M. [R], à compter du 24 mai 2017, date à laquelle ce dernier aurait 71 ans.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre Madame Marie-Noëlle ABBA, Présidente de chambre suppléante Madame

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre Madame Marie-Noëlle ABBA, Présidente de chambre suppléante Madame

ARTIERES, avocat au barreau de MARSEILLE * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 11 Avril 2022 en audience publique devant Marie-Noëlle ABBA, Présidente de chambre suppléante

l'affaire a été débattue le 09 Avril 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, et Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant

par Mme [Y] [E] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 20 Janvier 2024 devant Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant

[V] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté Me Karine LECHELON, suppléant Me Evelyne RIBES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL

En 2015, elle a été désignée déléguée du personnel suppléante. La demande de licenciement a été rejetée par l'inspection du travail et le ministère du travail.

B, membre suppléant du comité social et économique, était employé par la société Alphaguard Sécurité Privée, aussi dénommée " Protec Sécurité ", sous un contrat de travail à durée indéterminée et occupait