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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6a0e967fcdc6046d47653704
20 mai 2026
La loi n°89-549 du 2 août 1989 a reconnu aux organisations syndicales représentatives la possibilité d'exercer en justice toutes actions relatives à l'application des dispositions légales, réglementaires
6a0e9677cdc6046d47653652
6a0e9687cdc6046d476537a1
Cour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a00
20 février 2017
Considérant que cette inégalité de traitement provient de son engagement au sein d'une organisation syndicale, Mme X...s'estime victime d'une discrimination, raison pour laquelle elle a saisi le conseil
Avis
CADA:20161368
12 mai 2016
Roussillon Méditerranée en tant qu'organisation de producteurs, conformément aux articles R551-1 et R551-2 du code rural applicable en 1997, et les pièces jointes à cette demande, afin de permettre à
Pôle 6 - Chambre 2
6034e4ba5be5ce0f4799ed9b
8 septembre 2016
NATIONAL DE L'ENCADREMENT DES SERVICES CFE-CGC (SNES CFE-CGC) pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 3] FEDERATION DES SYNDICATS CFTC COMMERCE, SERVICES ET FORCE DE
5e chambre Pole social
6a22604ecdc6046d4738cded
4 juin 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03595 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMME EM/DO POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] 18 octobre 2024 RG :24/00019 Syndicat
Chambre Sociale
6545ee354ac6088318da11bc
31 octobre 2023
Elle sera composée de : - 3 représentants par organisation syndicale représentative de SWI y compris au moins un délégué syndical central par organisation syndicale représentative, -de représentants
1ère chambre
DCA_23PA00771_20231019
19 octobre 2023
(Seine-et-Marne), d'autre part, d'enjoindre audit syndicat intercommunal de prendre toute mesure utile afin de mettre fin à l'aménagement irrégulier de cette passerelle dans un délai de six mois à compter
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00850_20241018
18 octobre 2024
Enfin, les plans Orsec constituent des mesures de police administrative et non des mesures d'organisation du service.
11e chambre
62c7cb62cb8dca058e3e80e1
7 juillet 2022
En avril 2016, il était désigné représentant de la section syndicale CFTC. Le 20 février 2018, la société Gefco France notifiait à M.
Chambre sociale 4-3
678f381d06f4e91c5f36c36e
20 janvier 2025
Par déclaration d'appel reçue au greffe le 19 avril 2022, Mme [W] [G] et le syndicat Union des Syndicats Anti-Précarité ont interjeté appel de ce jugement.
6253cc40bd3db21cbdd8f9da
16 juillet 2012
Gaby A..., délégué syndical ouvrier. INTERVENANT VOLONTAIRE LE SYNDICAT UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE LA GUADELOUPE (U. G. T.
Pôle 6 - Chambre 11
615e0e7ec25a97f0381f572b
3 avril 2014
L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment
CHAMBRE SOCIALE B
60330e73d005838086bb03f7
6 octobre 2017
discrimination syndicale liée à son appartenance syndicale'.
Pôle 6 - Chambre 5
61638eeb0d12e998c06d9d35
12 novembre 2010
Le 18 juillet 2006 un accord collectif relatif à la rémunération des conseillers commerciaux a été signé entre la société GPA et les organisations syndicales.
Pôle 6 - Chambre 4
5fdd5d1dc98d7205c9083d5b
12 septembre 2018
L'ensemble des organisations syndicales, dont le syndicat SUD, ont reçu un rappel de ces règles de distribution quelques jours auparavant de la part de la direction.
8ème chambre
DCA_24PA03980_20250701
1 juillet 2025
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
2ème chambre
DCA_22TL21526_20250311
11 mars 2025
En l'espèce, si le syndicat appelant soutient que les conditions pour recourir au régime dérogatoire en 12 heures ne sont pas remplies et qu'une organisation en 9 heures, telle qu'il l'avait proposée,
Chambre 2 A
63c256720bfda47c90075f24
12 janvier 2023
En 2018, le syndicat français des ostéopathes exclusifs (SFDO) a sollicité à nouveau le retrait de l'agrément de l'école OSCAR compte tenu de l'incapacité de cette dernière à tenir ses engagements.
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