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3 138 résultats pour « syndicat affilié à la même organisation syndicale sur le plan national »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e967fcdc6046d47653704

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La loi n°89-549 du 2 août 1989 a reconnu aux organisations syndicales représentatives la possibilité d'exercer en justice toutes actions relatives à l'application des dispositions légales, réglementaires

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9677cdc6046d47653652

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La loi n°89-549 du 2 août 1989 a reconnu aux organisations syndicales représentatives la possibilité d'exercer en justice toutes actions relatives à l'application des dispositions légales, réglementaires

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9687cdc6046d476537a1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La loi n°89-549 du 2 août 1989 a reconnu aux organisations syndicales représentatives la possibilité d'exercer en justice toutes actions relatives à l'application des dispositions légales, réglementaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a00

Appel

20 février 2017

20 février 2017

Considérant que cette inégalité de traitement provient de son engagement au sein d'une organisation syndicale, Mme X...s'estime victime d'une discrimination, raison pour laquelle elle a saisi le conseil

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161368

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Roussillon Méditerranée en tant qu'organisation de producteurs, conformément aux articles R551-1 et R551-2 du code rural applicable en 1997, et les pièces jointes à cette demande, afin de permettre à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6034e4ba5be5ce0f4799ed9b

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

NATIONAL DE L'ENCADREMENT DES SERVICES CFE-CGC (SNES CFE-CGC) pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 3] FEDERATION DES SYNDICATS CFTC COMMERCE, SERVICES ET FORCE DE

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a22604ecdc6046d4738cded

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03595 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMME EM/DO POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] 18 octobre 2024 RG :24/00019 Syndicat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6545ee354ac6088318da11bc

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Elle sera composée de : - 3 représentants par organisation syndicale représentative de SWI y compris au moins un délégué syndical central par organisation syndicale représentative, -de représentants

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00771_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

(Seine-et-Marne), d'autre part, d'enjoindre audit syndicat intercommunal de prendre toute mesure utile afin de mettre fin à l'aménagement irrégulier de cette passerelle dans un délai de six mois à compter

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00850_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Enfin, les plans Orsec constituent des mesures de police administrative et non des mesures d'organisation du service.

Source officielle
CA

11e chambre

62c7cb62cb8dca058e3e80e1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En avril 2016, il était désigné représentant de la section syndicale CFTC. Le 20 février 2018, la société Gefco France notifiait à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

678f381d06f4e91c5f36c36e

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Par déclaration d'appel reçue au greffe le 19 avril 2022, Mme [W] [G] et le syndicat Union des Syndicats Anti-Précarité ont interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9da

Appel

16 juillet 2012

16 juillet 2012

Gaby A..., délégué syndical ouvrier. INTERVENANT VOLONTAIRE LE SYNDICAT UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE LA GUADELOUPE (U. G. T.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0e7ec25a97f0381f572b

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60330e73d005838086bb03f7

Appel

6 octobre 2017

6 octobre 2017

discrimination syndicale liée à son appartenance syndicale'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61638eeb0d12e998c06d9d35

Appel

12 novembre 2010

12 novembre 2010

Le 18 juillet 2006 un accord collectif relatif à la rémunération des conseillers commerciaux a été signé entre la société GPA et les organisations syndicales.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdd5d1dc98d7205c9083d5b

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

L'ensemble des organisations syndicales, dont le syndicat SUD, ont reçu un rappel de ces règles de distribution quelques jours auparavant de la part de la direction.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03980_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21526_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

En l'espèce, si le syndicat appelant soutient que les conditions pour recourir au régime dérogatoire en 12 heures ne sont pas remplies et qu'une organisation en 9 heures, telle qu'il l'avait proposée,

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63c256720bfda47c90075f24

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En 2018, le syndicat français des ostéopathes exclusifs (SFDO) a sollicité à nouveau le retrait de l'agrément de l'école OSCAR compte tenu de l'incapacité de cette dernière à tenir ses engagements.

Source officielle

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