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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
67ef71648d5c08d4a262e5fa
3 avril 2025
La durée de la convention a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2017 puis 1er avril 2018.
4ème chambre
DCA_20TL22593_20230216
16 février 2023
En dernier lieu, les moyens tirés de ce que le jugement méconnaîtrait les stipulations de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02527_20251230
30 décembre 2025
Une contention est alors mise en place, ainsi qu’une prise en charge symptomatique du délirium trémens. A 15 heures, il est découvert inconscient avec un score de Glasgow à 3.
13e chambre
5fde3c21a7f24c18ebc4df31
3 juillet 2018
La société Axa corporate solutions assurances (ci-après 'la société Axa') est intervenue volontairement à l'instance.
Cour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90be3
17 octobre 2013
..., ès-qualité de liquidateur de la Sté MASC PROMOTION, SELARL EMJ, en qualité de mandataire liquidateur de la SARL MASC PROMOTIONS, SARL MASC PROMOTIONS, SARL LEUL MENUISERIE SMABTP, Compagnie d'assurances
6253c88dbd3db21cbdd859a9
6 juin 2001
- par jugement définitif en date du 14 septembre 1989, le Tribunal de Grande Instance d'ANGOULÊME a homologué le changement de régime matrimonial des époux Y... par l'adoption du régime de la séparation
3ème Chambre
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
Elle soutient que : - le principe du contradictoire et d'égalité des armes, protégé par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi
Pôle 4 - Chambre 6
6545ee3c4ac6088318da11dd
3 novembre 2023
Dire et juger que les polices d'assurance responsabilité décennale et responsabilité civile souscrites auprès de la société Thelem assurances ne sont pas mobilisables, Dire et juger irrecevables
16e chambre
5fdca14b2e372c05741af05c
8 novembre 2018
La Cour de Cassation a rendu le 26 novembre 2003 un arrêt de non-admission du pourvoi formé par M. et Mme X... et Maître B... ès-qualité.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02976_20250610
10 juin 2025
et d'astreinte et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros hors taxes
Pôle 5 - Chambre 4
677f662be034c1f8dc458935
8 janvier 2025
L'article 3.3 du titre 3 de la convention, relatif spécialement à la rémunération du mandataire, ne peut être privé d'effet par la disposition générale et liminaire figurant dans la convention relative
1ère Chambre
DCA_24NT01868_20241022
22 octobre 2024
organiser son retour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros hors taxes
6253c9e0bd3db21cbdd896c3
18 octobre 2007
. - Le Dossen 29250 SANTEC comparants en personne, assisté de Me Stéphane LEVI, avocat au barreau de PARIS, D1220 DÉFENDERESSES AU CONTREDIT ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE VIE (AGF VIE) 87, rue
3e Chambre B
60339508b1394149f25449f7
18 mai 2017
de travaux estimée à 296'000 €, soit des honoraires d'un montant total hors taxes de 26'640 € et de 31'861,44 € TTC.
Chambre 1-9
68f1d9089abd0e067a21938b
16 octobre 2025
photographies du bien et les éléments de publicité visés à l'article R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution, - Dit que les frais correspondants seront passés en frais privilégiés de vente et taxés
1ère chambre civile B
5fdd13d2422b307dc44de88f
16 octobre 2018
La convention du 27 décembre 2007 prévoit : - la reconnaissance par M.
21e chambre
62ecb2ed2a8cf5e2e9b21e11
4 août 2022
La relation de travail est régie par la convention collective des VRP.
4ème Chambre
DCA_21VE03151_20231205
5 décembre 2023
de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement, et de saisir les services ayant procédé à son signalement aux fins de non-admission
Chambre commerciale
64faba440f624005e653f82d
6 septembre 2023
européenne des droits de l'Homme et de l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 de la même convention, -En conséquence, rejeter la demande d'autorisation de la vente sur adjudication judiciaire du bien
5ème chambre
DCA_22VE00828_20241017
17 octobre 2024
Elle soutient que : - à titre principal, sa responsabilité n'est pas engagée ; le sinistre ne provient, au sens de l'article 9-2 de la convention de gestion du pont-route, ni de l'exploitation du réseau
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