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572 résultats pour « taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

67ef71648d5c08d4a262e5fa

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La durée de la convention a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2017 puis 1er avril 2018.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL22593_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

En dernier lieu, les moyens tirés de ce que le jugement méconnaîtrait les stipulations de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02527_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Une contention est alors mise en place, ainsi qu’une prise en charge symptomatique du délirium trémens. A 15 heures, il est découvert inconscient avec un score de Glasgow à 3.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde3c21a7f24c18ebc4df31

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

La société Axa corporate solutions assurances (ci-après 'la société Axa') est intervenue volontairement à l'instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90be3

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

..., ès-qualité de liquidateur de la Sté MASC PROMOTION, SELARL EMJ, en qualité de mandataire liquidateur de la SARL MASC PROMOTIONS, SARL MASC PROMOTIONS, SARL LEUL MENUISERIE SMABTP, Compagnie d'assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859a9

Appel

6 juin 2001

6 juin 2001

- par jugement définitif en date du 14 septembre 1989, le Tribunal de Grande Instance d'ANGOULÊME a homologué le changement de régime matrimonial des époux Y... par l'adoption du régime de la séparation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03121_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Elle soutient que : - le principe du contradictoire et d'égalité des armes, protégé par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6545ee3c4ac6088318da11dd

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Dire et juger que les polices d'assurance responsabilité décennale et responsabilité civile souscrites auprès de la société Thelem assurances ne sont pas mobilisables, Dire et juger irrecevables

Source officielle
CA

16e chambre

5fdca14b2e372c05741af05c

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

La Cour de Cassation a rendu le 26 novembre 2003 un arrêt de non-admission du pourvoi formé par M. et Mme X... et Maître B... ès-qualité.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02976_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

et d'astreinte et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros hors taxes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

677f662be034c1f8dc458935

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article 3.3 du titre 3 de la convention, relatif spécialement à la rémunération du mandataire, ne peut être privé d'effet par la disposition générale et liminaire figurant dans la convention relative

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01868_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

organiser son retour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros hors taxes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896c3

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

. - Le Dossen 29250 SANTEC comparants en personne, assisté de Me Stéphane LEVI, avocat au barreau de PARIS, D1220 DÉFENDERESSES AU CONTREDIT ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE VIE (AGF VIE) 87, rue

Source officielle
CA

3e Chambre B

60339508b1394149f25449f7

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

de travaux estimée à 296'000 €, soit des honoraires d'un montant total hors taxes de 26'640 € et de 31'861,44 € TTC.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68f1d9089abd0e067a21938b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

photographies du bien et les éléments de publicité visés à l'article R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution, - Dit que les frais correspondants seront passés en frais privilégiés de vente et taxés

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdd13d2422b307dc44de88f

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

La convention du 27 décembre 2007 prévoit : - la reconnaissance par M.

Source officielle
CA

21e chambre

62ecb2ed2a8cf5e2e9b21e11

Appel

4 août 2022

4 août 2022

La relation de travail est régie par la convention collective des VRP.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03151_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement, et de saisir les services ayant procédé à son signalement aux fins de non-admission

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f82d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

européenne des droits de l'Homme et de l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 de la même convention, -En conséquence, rejeter la demande d'autorisation de la vente sur adjudication judiciaire du bien

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00828_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle soutient que : - à titre principal, sa responsabilité n'est pas engagée ; le sinistre ne provient, au sens de l'article 9-2 de la convention de gestion du pont-route, ni de l'exploitation du réseau

Source officielle

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