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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6520f6a0bb275d83183a3d6e
5 octobre 2023
Sur pourvoi formé par l'association Bâtiment CFA Normandie, la Cour de cassation, après jonction des 44 pourvois en raison de leur connexité, par arrêt du 16 mars 2022, a cassé et annulé en toutes ses
6520f6a0bb275d83183a3d70
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Sur pourvoi formé par l'association Bâtiment CFA Normandie, la Cour de cassation, par arrêt du 16 mars 2022, a cassé et annulé l'arrêt déféré mais seulement en ce qu'il condamne l'association Bâtiment
Chambre 4-4
62c7c947cb8dca058e3e781c
7 juillet 2022
Par jugement du 7 mars 2019 le conseil de Prud'hommes de Cannes a : - constaté que la société Giblan est in bonis, mis hors de cause les organes de la procédure collective.
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f2f
16 février 2016
Aux termes de l'article L. 3121-4 du code du travail, " Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. ".
6253ca74bd3db21cbdd8b15e
11 avril 2008
peut lui être opposée et lui interdire de se consacrer à temps complet à son activité professionnelle ; qu' un VRP s' il est engagé à titre exclusif ne peut se voir imposer de travailler à temps partiel
6253cab6bd3db21cbdd8bd0e
5 mai 2008
de SAINTES suivant déclaration du 8 août 2006 infirmé par un arrêt de la Cour d'Appel de POITIERS du 18 mai 2004 cassé par un arrêt de la Cour de Cassation du 24 mai 2006 renvoyant la cause devant la
Sociale D salle 2
689c1c128b0dfb226fe66ef0
11 juillet 2025
de conduite, ni des temps de transport, ni des temps de repos.
Chambre 4-1
65a236ff7ca18b0008e57f70
12 janvier 2024
- condamner la SAS MÖLNLYCKE HEALTH CARE à payer à Mme [J] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel. - condamner la SAS MÖLNLYCKE HEALTH CARE aux entiers dépens.
1ère Chambre
DCA_22VE01671_20241015
15 octobre 2024
avant même d'être placé à temps partiel, alors que le CASH de Nanterre avait l'obligation de l'affecter à un poste à temps plein correspondant à son grade, le CASH a entaché sa décision de refus d'une
6253ca51bd3db21cbdd8aa7d
13 février 2008
SD/JLPCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 13 Février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/04845 ARRET no Sur arrêt de renvoi (RG no 1278f-d) de la Cour de Cassation
6253ca2cbd3db21cbdd8a414
26 octobre 2007
CHEREAU CARRE ...
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03127_20241010
10 octobre 2024
2020, qui a enjoint au maire de la commune de Cannes de procéder à un nouvel examen de la demande de M.
DCA_23MA03136_20241010
Pôle 6 - Chambre 4
60377c5c7e86a558015b7739
17 mars 2015
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 Mars 2015 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/03389 Décision déférée à la Cour : sur renvoi après cassation
Chambre 1-1
6451fabc48616ed0f8cd4e99
2 mai 2023
Par arrêt du 30 septembre 2020, la cour de cassation a cassé et annulé cette décision et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.
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