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1 564 résultats pour « temps suffisant pour la partie en vue de préparer sa défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02066_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Force ouvrière-Collectivité territoriale de Martinique (FO-CTM) a demandé au tribunal administratif de la Martinique d

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02067_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Force ouvrière-Collectivité territoriale de Martinique (FO-CTM) a demandé au tribunal administratif de la Martinique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e308

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

L'avocat de l'appelante a réitéré ses explications antérieures et a ajouté que sa cliente vivait du RSA et qu'elle s'était vu retirer l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00355_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France et Les ami(e)s de la Moutonne pour le cadre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01101_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

69e7090fcdc6046d47fa3dbd

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

suffisant pour préparer utilement sa défense.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01459_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02587_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01581_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 12 octobre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

660f9505a40f8b0008cb763f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par dernières conclusions transmises par RPVA le 09 janvier 2024, les appelants demandent à la cour de : « Vu le 8ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946, Vu

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65b35f7c1d7564000872dd8c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[G] confirme avoir refusé de signer des plannings qui ne correspondaient pas aux horaires réellement effectués faisant fi des temps de préparation des magasins, réception des marchandises, préparation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

66ff85eea4ff9ec259c09aaa

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[X] s'est vu notifier son licenciement, par lettre datée du 11 juillet 2018, dans les termes suivants': «'Monsieur, Nous faisons suite par la présente à l'entretien préalable qui s'est tenu le vendredi

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02108_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

ils ne sauraient prendre en compte des projets qu'ils ont refusés, quand bien même les décisions de refus ne seraient pas devenues définitives. 13.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

679484d25336e7e668efcd69

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Une ordonnance de clôture est intervenue le 25 octobre 2024, renvoyant la cause et les parties à l'audience des plaidoiries du 26 novembre suivant.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02453_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01767_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
CA

Chambre sociale

60353380cbc9a65dc07069fe

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

: Vu les articles L. 115-3, L. 133-4, R. 133-9-1, L. 162-22-18 et R. 162-42-8 et suivants du code la sécurité sociale, Vu les lois des 11 juillet 1979 et 12 avril 2000, Vu le Guide de contrôle externe

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60329efa07a7601373db780f

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2017 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

68e5f008940fdbe4ba077823

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[E] a engagé de manière injustifiée des dépenses à hauteur de 5 000 euros. Cependant, d'autre part, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01135_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle

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