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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68f86839d7e432441d85bfdc
21 octobre 2025
[U] et [B] - constater qu'une transaction a été conclue mettant fin au litige, - constater que la société Hyprévention renonce à se prévaloir de l'une quelconque des dispositions du jugement rendu
Sociale D salle 3
69005c1d2481d356bd1702ec
24 octobre 2025
quinzaine à compter de l'arrêt à intervenir, - DÉBOUTER la société SII TRANSACTION de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - CONDAMNER la société SII TRANSACTION à verser à M.
Cour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d68
26 mai 1999
Il demande, d'abord, à la Cour de prononcer l'annulation du protocole de transaction du 25 février 1994, au motif que son consentement aurait été trompé par dol et que la transaction litigieuse ne comporterait
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01386_20220929
29 septembre 2022
Le service a également relevé que la double circonstance qu'un grand nombre des transactions correspondantes avaient fait l'objet de règlements en espèces, portant pour certains sur des montants excédant
6253cd56bd3db21cbdd92fb0
2 mars 2016
La société ERTECO France objecte que cette transaction mentionne "lu et approuvé, bon pour transaction" et qu'en conséquence l'indemnité de 17 000 euros qu'elle prévoit doit être jugée satisfactoire.
2EME PROTECTION SOCIALE
6791e0011c87724b5e69d9b3
22 janvier 2025
En l'espèce, il résulte de la convention produite par l'employeur que le protocole d'accord transactionnel signé avec Mme [C] a pour objet d'indemniser le préjudice moral subi par l'intéressée, laquelle
6253c8f6bd3db21cbdd86d37
4 novembre 2003
état de cause, ces arrêts étant exécutoires compte tenu de l'annulation des transactions, les salariés ne subissent aucun préjudice lié à ces transactions.
1re Chambre B
6162f6e6b807dfe813d29637
10 mai 2012
La Cour de cassation a dit qu'en jugeant que cette transaction emportait nécessairement la fin du bail rural conclu entre le GFA du [Localité 31] et M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04834_20220404
4 avril 2022
C'est pourquoi la SIDR et le société Eiffage Génie Civil ont conclu, le 6 novembre 2012, un protocole transactionnel prévoyant, entre autres, la résiliation du marché sans qu'une faute soit reprochée aux
Chambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6f
7 septembre 2022
Les assemblées sont appelées à délibérer sur chacun des projets de plan arrêtés.»
Pôle 5 - Chambre 10
5fdcbbc06f82de278292d195
5 novembre 2018
2015, a homologué le protocole transactionnel du 3 décembre 2014, en lui donnant ainsi force exécutoire, décision confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 mai 2017.
1ère Chambre
64a50cffb8594705dbfcccaf
4 juillet 2023
Des accords interprofessionnels ont été conclus au sein de l'UNICID, dont les effets ont été étendus par arrêtés interministériels.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03604_20221201
1 décembre 2022
Enfin, par un accord transactionnel conclu le 18 octobre 2013 entre la SCI Vauban Conseil, d'une part, et la SCI W, représentée par ses associés, M. et Mme D, d'autre part, la SCI Vauban Conseil s'est
Pôle 4 - Chambre 10
660f9505a40f8b0008cb763b
4 avril 2024
du protocole transactionnel du 6 août 2021, - en tout état de cause, ordonner la nullité du protocole transactionnel du 6 août 2021 et déclarer en conséquence la demande initiale recevable, - débouter
Pôle 2 - Chambre 1
6034b698696783a24a814936
11 octobre 2016
La cour d'appel de Chambéry a rendu son arrêt le 5 juillet 2011, retenant la violation de la clause de non-concurrence au préjudice de la société ETAI et celui-ci n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation
FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE - FIB S.E.L.A.R.L. EKIP'c/SELARL AJASSOCIES
6801dfe9354955cf78ced5c0
17 avril 2025
conclus entre les sociétés FIB et Areo II ou Chenavari visés dans le projet de plan de redressement de la société FIB, les décisions du juge commissaire ayant autorisées ces transactions, ainsi que celles
Sécurité sociale
6035f09a6e6f8a565de8ef0c
26 janvier 2016
Sur le pourvoi de l'URSSAF de Belfort/Montbéliard, la Cour de cassation, par arrêt du 27 novembre 2014 a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 30 août 2013 par la cour d'appel de
Chambre Sociale
69eafb73cdc6046d4757057e
23 avril 2026
[W] [M], muni d'un pouvoir.
18e Chambre
61628540c10e2193c5780a46
27 juin 2013
[D], en l'état de la transaction signée entre les parties et au fond sollicite l'infirmation de la décision entreprise et réclame le remboursement des sommes versées dans le cadre de l'exécution provisoire
9ème Chambre
DCA_22PA03962_20230628
28 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 13-3 de ladite loi : " Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières comprend une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion
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