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3 857 résultats pour « transaction conclue en l'état d'un arrêt, objet d'un pourvoi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68f86839d7e432441d85bfdc

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[U] et [B] - constater qu'une transaction a été conclue mettant fin au litige, - constater que la société Hyprévention renonce à se prévaloir de l'une quelconque des dispositions du jugement rendu

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

69005c1d2481d356bd1702ec

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

quinzaine à compter de l'arrêt à intervenir, - DÉBOUTER la société SII TRANSACTION de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - CONDAMNER la société SII TRANSACTION à verser à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d68

Appel

26 mai 1999

26 mai 1999

Il demande, d'abord, à la Cour de prononcer l'annulation du protocole de transaction du 25 février 1994, au motif que son consentement aurait été trompé par dol et que la transaction litigieuse ne comporterait

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01386_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Le service a également relevé que la double circonstance qu'un grand nombre des transactions correspondantes avaient fait l'objet de règlements en espèces, portant pour certains sur des montants excédant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fb0

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

La société ERTECO France objecte que cette transaction mentionne "lu et approuvé, bon pour transaction" et qu'en conséquence l'indemnité de 17 000 euros qu'elle prévoit doit être jugée satisfactoire.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6791e0011c87724b5e69d9b3

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En l'espèce, il résulte de la convention produite par l'employeur que le protocole d'accord transactionnel signé avec Mme [C] a pour objet d'indemniser le préjudice moral subi par l'intéressée, laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d37

Appel

4 novembre 2003

4 novembre 2003

état de cause, ces arrêts étant exécutoires compte tenu de l'annulation des transactions, les salariés ne subissent aucun préjudice lié à ces transactions.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162f6e6b807dfe813d29637

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

La Cour de cassation a dit qu'en jugeant que cette transaction emportait nécessairement la fin du bail rural conclu entre le GFA du [Localité 31] et M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04834_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

C'est pourquoi la SIDR et le société Eiffage Génie Civil ont conclu, le 6 novembre 2012, un protocole transactionnel prévoyant, entre autres, la résiliation du marché sans qu'une faute soit reprochée aux

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6f

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Les assemblées sont appelées à délibérer sur chacun des projets de plan arrêtés.»

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdcbbc06f82de278292d195

Appel

5 novembre 2018

5 novembre 2018

2015, a homologué le protocole transactionnel du 3 décembre 2014, en lui donnant ainsi force exécutoire, décision confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 mai 2017.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50cffb8594705dbfcccaf

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Des accords interprofessionnels ont été conclus au sein de l'UNICID, dont les effets ont été étendus par arrêtés interministériels.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03604_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Enfin, par un accord transactionnel conclu le 18 octobre 2013 entre la SCI Vauban Conseil, d'une part, et la SCI W, représentée par ses associés, M. et Mme D, d'autre part, la SCI Vauban Conseil s'est

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

660f9505a40f8b0008cb763b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

du protocole transactionnel du 6 août 2021, - en tout état de cause, ordonner la nullité du protocole transactionnel du 6 août 2021 et déclarer en conséquence la demande initiale recevable, - débouter

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6034b698696783a24a814936

Appel

11 octobre 2016

11 octobre 2016

La cour d'appel de Chambéry a rendu son arrêt le 5 juillet 2011, retenant la violation de la clause de non-concurrence au préjudice de la société ETAI et celui-ci n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE - FIB S.E.L.A.R.L. EKIP'c/SELARL AJASSOCIES

6801dfe9354955cf78ced5c0

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

conclus entre les sociétés FIB et Areo II ou Chenavari visés dans le projet de plan de redressement de la société FIB, les décisions du juge commissaire ayant autorisées ces transactions, ainsi que celles

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6035f09a6e6f8a565de8ef0c

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

Sur le pourvoi de l'URSSAF de Belfort/Montbéliard, la Cour de cassation, par arrêt du 27 novembre 2014 a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 30 août 2013 par la cour d'appel de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb73cdc6046d4757057e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[W] [M], muni d'un pouvoir.

Source officielle
CA

18e Chambre

61628540c10e2193c5780a46

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

[D], en l'état de la transaction signée entre les parties et au fond sollicite l'infirmation de la décision entreprise et réclame le remboursement des sommes versées dans le cadre de l'exécution provisoire

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03962_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article 13-3 de ladite loi : " Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières comprend une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion

Source officielle

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