Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Sur la date de transmission du dossier enrichi au CRRMP 4.

d’une copie de son dossier individuel.

Le décret du 9 décembre 2010 entré en vigueur le 10 décembre 2010 a suspendu pour une durée de trois mois à compter de son entrée en vigueur l'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité

Les deux salles d'audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission.

[E] à payer 1.000 euros à la Selarl MJ Synergie ès-qualités au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que M. [E] supportera les entiers dépens de l'instance.

[U] à payer 1.000 euros à la SELARL MJ Synergie ès-qualités au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que M. [U] supportera les entiers dépens de l'instance.

[L] à payer 1.000 euros à la Selarl MJ Synergie ès-qualités au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que M. [L] supportera les entiers dépens de l'instance.

[Y] à payer 1.000 euros à la Selarl MJ Synergie ès-qualités au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que M. [Y] supportera les entiers dépens de l'instance.

[F] à payer 1.000 euros à la Selarl MJ Synergie ès-qualités au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que M. [F] supportera les entiers dépens de l'instance.

[E] à payer 1.000 euros à la Selarl MJ Synergie ès-qualités au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que M. [E] supportera les entiers dépens de l'instance.

[A] à payer 1.000 euros à la Selarl MJ Synergie ès-qualités au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que M. [A] supportera les entiers dépens de l'instance.

[N] à payer 1.000 euros à la Selarl MJ Synergie ès-qualités au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que M. [N] supportera les entiers dépens de l'instance.

[H] à payer 1.000 euros à la Selarl MJ Synergie ès-qualités au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que M. [H] supportera les entiers dépens de l'instance.

Vu les articles 177. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale. ** ** ** Le 2 juillet 1997 M.A a déposé entre les mains du doyen des juges d'instruction de Toulouse

Moison aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Oriane Dontot, JRF & Associes, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[H] à payer 1.000 euros à la SELARL MJ Synergie ès-qualités au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que M. [H] supportera les entiers dépens de l'instance.

[O] à payer 1.000 euros à la Selarl MJ Synergie ès-qualités au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que M. [O] supportera les entiers dépens de l'instance.

[F] à payer 1.000 euros à la Selarl MJ Synergie ès-qualités au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que M. [F] supportera les entiers dépens de l'instance.

[E] à payer 1.000 euros à la Selarl MJ Synergie ès-qualités au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que M. [E] supportera les entiers dépens de l'instance.