de la limite entre sa propriété et le terrain à usage de passage commun, telle que fixée par M [I] dans son rapport d'expertise du 14 septembre 2016, dans un délai de trois mois à compter de la signification

à Mouroux (77) figurant au cadastre section [...] , sur laquelle est édifiée sa maison d'habitation, qui occupe toute la largeur de la parcelle et offre deux façades donnant sur la parcelle [...] à usage

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Mont-Dore à sa demande de consultation du rôle des usagers

n°20 de l'assemblée générale du 29 janvier 2021 a justement été soumise à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, dès lors que le vote a pour objet de restreindre la jouissance et l'usage

[M] [D], et le maintien de l'indivision entre [M] et [S], sur des parcelles comportant des bâtiments à usage agricole, commune de [Localité 2], Seine et Marne, cadastrées section A [Cadastre 3], [Cadastre

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

Ils sont, en l'absence de titres, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés ».

le prix total de 93'000 € : - d'un terrain à bâtir cadastré section B numéro [Cadastre 2], pour 15a 65ca, - de la moitié indivise d'un terrain à usage de passage commun cadastré section B numéro [Cadastre

Ils omettent toutefois de souligner qu'en page 29, cet acte de donation rappelle l'existence d'un passage commun ainsi libellé : 'Le lot numéro SIX (6) est composé d'une bande de terrain à usage de commun

des parcelles AE n°[Cadastre 1] et [Cadastre 5] à usage de voiries lui appartenant indivisément avec M.

consorts [A] une maison d'habitation sise [Adresse 5] (91), cadastrée section A, n° [Cadastre 1] et la moitié indivise d'une parcelle de terrain, cadastrée section A, n° [Cadastre 2], cette dernière à usage

CELA ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR, Les époux [U] demandent l'infirmation du jugement déféré au visa du règlement de copropriété (article 2a de la section relative à l'usage des parties communes) et des articles

COMMUNE DE [Localité 1] C/ S.C.I.

Philippe B..., notaire associé, qu'il dépend de la copropriété, cadastrée section AW no133, lieudit " 75, avenue de la République ", la moitié indivise d'une parcelle à usage de passage commun, cadastrée

En l'espèce, il est nullement contesté que le chapitre II du règlement de la copropriété, consacré à l'usage des parties communes, stipule sous un 3° qu' 'il est interdit de déposer aucun objet ou véhicules

- Les parties communes générales sont affectées à l'usage ou l'utilité de tous les copropriétaires. Les parties communes spéciales sont affectées à l'usage ou l'utilité d'un bâtiment.

Pour lui: - le chemin des sources est un chemin d'exploitation, et dès lors présumé appartenir à chacun en droit-soi, son usage étant commun à chaque riverain ; - les réseaux électriques des époux [S

des usagers.