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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Protection sociale
5fd9b1c2a993f3a6edad32d6
10 décembre 2019
En l'espèce, il convient d'observer qu'en affirmant qu'elle a pris en considération le risque d'inhalation des poussières alvéolaires lié à l'utilisation de l'enduit de ragréage de marque UZIN dans le
Pôle 5 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e17
27 mars 2015
, de considérer que l'impression d'ensemble produite par chacun des modèles en cause sur l'observateur averti est différente et qu'elle n'a commis aucun acte de contrefaçon du modèle déposé en déboutant
CHAMBRE 1 SECTION 2
627df8520d41e0057d43e386
12 mai 2022
La SPRE ajoute être titulaire : 'du nom de domaine « spre.fr » 'de la marque française verbale « SPRE » n° 4284783 déposée le 4 juillet 2016 en classe 35, 36 et 45 'de la marque française semi figurative
3ème Chambre Commerciale
65b0c0308d0ccf000877e747
23 janvier 2024
L'effet produit permet d'attirer l'oeil du consommateur sur le triangle bleu sur fond blanc, et par conséquent sur la marque.
1ère Chambre
628490b1498a54057d102ff6
17 mai 2022
La SARL HDDB a déposé auprès de l'INPI pour les classes de produits et services 32 et 43 ( bières et services de bars) : - la marque 'LA CAPSULE' (n°154149873) le 20 janvier 2015, - la marque semi-figurative
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01089_20221104
4 novembre 2022
B n'a pas été produit au cours de l'instance par l'administration, cette circonstance est sans influence sur le caractère contradictoire de la procédure, dès lors qu'il s'agit d'un acte réglementaire qui
2e Chambre
61630e51da3e3d306603676c
28 mars 2012
présentés comme constitutifs d'actes d'usage d'une marque doivent être effectués « publiquement » ou « vers l'extérieur » réalisant une offre effective de vente des produits marqués ; que le caractère
Chambre 1-8
69fc2eaecdc6046d47e40f6c
6 mai 2026
Le rapport d'expertise a été déposé le 25 mai 2023.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NPH7 S.A.R.L. TRANSPORTS ACDMc/S.A
68f9b8310a84a5e5f0021838
22 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les manquements de la société Sovia a.]
5ème chambre sociale PH
67908b374143037ceabfc001
21 janvier 2025
La réparation d'un préjudice résultant d'un manquement de l'employeur suppose que le salarié qui s'en prétend victime produise en justice les éléments de nature à établir d'une part la réalité du manquement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00228_20231025
25 octobre 2023
A C détenait sur la SARL HBC lui a été transférée, afin de le désintéresser d'une créance de prêt personnel ; ce transfert de créance est établi en dépit de l'absence d'enregistrement de l'acte compte
Pôle 5 - Chambre 11
60357ec84bbefea42c243cc5
15 avril 2016
; Considérant que cet engagement limite l'usage de la marque « Lille » à deux titres : d'une part, par une interdiction d'utilisation de la marque pour les produits hygiéniques féminins en Europe,
Cour d'Appel
6253c8bebd3db21cbdd86230
3 mai 2002
Que l'acte de publicité est un acte généralement commercial qui a pour objet de promouvoir auprès du public, par effet d'annonce, un produit ou un service, et que cette interprétation de la publicité ressort
Pôle 5 - Chambre 1
60368f6fc33e2b32475b75b1
6 octobre 2015
communautaire [X] n° 31005 du 01 avril 1996, sous ancienneté revendiquée de la marque française [X] n° 1 472 771 déposée et enregistrée le 30 août 1968, pour désigner les produits suivants en classes
65b0c0388d0ccf000877e74b
Il apparaît que le syndicat Polyvia a déposé la marque « Les 24' de la plasturgie et des composites ». Ce dépôt lui a été refusé par l'INPI.
652a309a7ed1ea831811252e
13 octobre 2023
Elle est titulaire des marques suivantes sous lesquelles elle commercialise ses produits : - la marque semi-figurative en couleurs de l'Union européenne n°5998191, déposée le 13 juin 2007, enregistrée
10e Chambre
616263c910de15342de1485d
18 décembre 2013
Elles soulignent que la traçabilité d'un produit suppose que la Sas Help Ortho apporte la preuve que le matériel livré était bien un produit Symbios et produise son bon de commande à cette société, qu'elle
2ème chambre
6892e323bf535a2d228f959a
5 août 2025
Par acte d'huissier en date du 12 mai 2022, la Sas [C] [Z] a assigné la Sa [Y] devant le tribunal de commerce de Foix pour que soit constaté son manquement à son obligation de délivrance et qu'elle soit
6628a173b2cb67000826a4c9
23 avril 2024
[G] étaient marqués, de sorte que la vente de la chose d'autrui n'est pas démontrée ; Sur la demande de résolution du contrat de vente de bois du 09 janvier 2017, au visa de l'article 1217 du code civil
6253c9cdbd3db21cbdd89434
6 septembre 2007
Elle fait néanmoins grief au tribunal d'avoir retenu que les produits laitiers visés dans la marque Ligne et Plaisir de la société BONGRAIN étaient similaires aux "margarines, matières grasses et végétales
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