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11 597 résultats pour « utilisation de la marque pour des produits visés dans l'acte de dépôt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Protection sociale

5fd9b1c2a993f3a6edad32d6

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

En l'espèce, il convient d'observer qu'en affirmant qu'elle a pris en considération le risque d'inhalation des poussières alvéolaires lié à l'utilisation de l'enduit de ragréage de marque UZIN dans le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603766dd620c8743d0df6e17

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

, de considérer que l'impression d'ensemble produite par chacun des modèles en cause sur l'observateur averti est différente et qu'elle n'a commis aucun acte de contrefaçon du modèle déposé en déboutant

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

627df8520d41e0057d43e386

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La SPRE ajoute être titulaire : 'du nom de domaine « spre.fr » 'de la marque française verbale « SPRE » n° 4284783 déposée le 4 juillet 2016 en classe 35, 36 et 45 'de la marque française semi figurative

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c0308d0ccf000877e747

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'effet produit permet d'attirer l'oeil du consommateur sur le triangle bleu sur fond blanc, et par conséquent sur la marque.

Source officielle
CA

1ère Chambre

628490b1498a54057d102ff6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

La SARL HDDB a déposé auprès de l'INPI pour les classes de produits et services 32 et 43 ( bières et services de bars) : - la marque 'LA CAPSULE' (n°154149873) le 20 janvier 2015, - la marque semi-figurative

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01089_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

B n'a pas été produit au cours de l'instance par l'administration, cette circonstance est sans influence sur le caractère contradictoire de la procédure, dès lors qu'il s'agit d'un acte réglementaire qui

Source officielle
CA

2e Chambre

61630e51da3e3d306603676c

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

présentés comme constitutifs d'actes d'usage d'une marque doivent être effectués « publiquement » ou « vers l'extérieur » réalisant une offre effective de vente des produits marqués ; que le caractère

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69fc2eaecdc6046d47e40f6c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le rapport d'expertise a été déposé le 25 mai 2023.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NPH7 S.A.R.L. TRANSPORTS ACDMc/S.A

68f9b8310a84a5e5f0021838

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les manquements de la société Sovia a.]

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67908b374143037ceabfc001

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La réparation d'un préjudice résultant d'un manquement de l'employeur suppose que le salarié qui s'en prétend victime produise en justice les éléments de nature à établir d'une part la réalité du manquement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00228_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

A C détenait sur la SARL HBC lui a été transférée, afin de le désintéresser d'une créance de prêt personnel ; ce transfert de créance est établi en dépit de l'absence d'enregistrement de l'acte compte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60357ec84bbefea42c243cc5

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

 ; Considérant que cet engagement limite l'usage de la marque « Lille » à deux titres : d'une part, par une interdiction d'utilisation de la marque pour les produits hygiéniques féminins en Europe,

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CA

Cour d'Appel

6253c8bebd3db21cbdd86230

Appel

3 mai 2002

3 mai 2002

Que l'acte de publicité est un acte généralement commercial qui a pour objet de promouvoir auprès du public, par effet d'annonce, un produit ou un service, et que cette interprétation de la publicité ressort

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60368f6fc33e2b32475b75b1

Appel

6 octobre 2015

6 octobre 2015

communautaire [X] n° 31005 du 01 avril 1996, sous ancienneté revendiquée de la marque française [X] n° 1 472 771 déposée et enregistrée le 30 août 1968, pour désigner les produits suivants en classes

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CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c0388d0ccf000877e74b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il apparaît que le syndicat Polyvia a déposé la marque « Les 24' de la plasturgie et des composites ». Ce dépôt lui a été refusé par l'INPI.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

652a309a7ed1ea831811252e

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Elle est titulaire des marques suivantes sous lesquelles elle commercialise ses produits : - la marque semi-figurative en couleurs de l'Union européenne n°5998191, déposée le 13 juin 2007, enregistrée

Source officielle
CA

10e Chambre

616263c910de15342de1485d

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Elles soulignent que la traçabilité d'un produit suppose que la Sas Help Ortho apporte la preuve que le matériel livré était bien un produit Symbios et produise son bon de commande à cette société, qu'elle

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CA

2ème chambre

6892e323bf535a2d228f959a

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Par acte d'huissier en date du 12 mai 2022, la Sas [C] [Z] a assigné la Sa [Y] devant le tribunal de commerce de Foix pour que soit constaté son manquement à son obligation de délivrance et qu'elle soit

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a173b2cb67000826a4c9

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[G] étaient marqués, de sorte que la vente de la chose d'autrui n'est pas démontrée ; Sur la demande de résolution du contrat de vente de bois du 09 janvier 2017, au visa de l'article 1217 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd89434

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

Elle fait néanmoins grief au tribunal d'avoir retenu que les produits laitiers visés dans la marque Ligne et Plaisir de la société BONGRAIN étaient similaires aux "margarines, matières grasses et végétales

Source officielle

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