antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article

Le 25 août 2023, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

Sur l’obligation de quitter le territoire français : L’illégalité de la décision de refus de séjour n’étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire

Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. et Mme A.

contractuelles en matière de protection contre l'amiante et de déplombage, et a respecté les obligations de sécurité en matière d'exposition au plomb des travailleurs qui lui incombaient ; elle a respecté

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - elle a été

MOTIFS Sur le bien fondé du licenciement : La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant

de l'obligation de sécurité de résultat (5 000 euros), des dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'évaluation et de prévention des risques (5 000 euros), des dommages et intérêts pour violation

manifestement délibérée d’obligation réglementaire de sécurité ou de prudence lors de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, ainsi que pour vol et pour violence ayant entraîné une incapacité de

[L] en dommages-intérêts pour violation par la SARL Trans Util de son obligation de sécurité ayant entraîné l'accident du travail du 14 avril 2017'sera donc déclarée irrecevable.

, choisie, et de Madame [J] [X], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et violation de l'obligation de sécurité Se fondant sur les dispositions des articles 1104 du code civil et L.1122-1

A... se serait trouvé délié des obligations s’imposant à lui en vertu de son contrat de travail, au nombre desquelles figurent spécialement les obligations de sécurité et de loyauté envers l’employeur.

de préserver la santé et la sécurité, pour exécution déloyale du contrat de travail, violation de l'obligation de formation et d'adaptation et pour travail dissimulé.

A... ne justifie pas avoir noué des liens suffisants en France, en particulier à caractère professionnel.

[Y] a violé son obligation de loyauté à l'égard de la société en : * Se connectant sans autorisation ni information préalable aux systèmes de vidéosurveillance des installations effectuées par la SARL

Le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale par l'obtention auprès d'un tiers à l'employeur de documents 2- L'article R. 243-59 du code de la

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de Mme A doit être écarté. 5.

La faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail