ne libérait pas la débitrice principale ; que ce versement, qui vient en déduction des sommes dues par la débitrice principale, en tant que décharge partielle de ses obligations, en application de l'article

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal.

[M], caution, soutient que la société La Première Page, créancière, a commis un dol portant sur la valeur du fonds de commerce cédé, à l'encontre de la société Salon de Presse, débiteur principal.

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 7 mars 2000 Denis Z..., gérant de la SARL DECO DESIGN s'est porté caution solidaire à hauteur 45.734,70 € en principal plus intérêts au titre

Le 9 janvier 1991, Christian Robert a également donné sa caution pour la même obligation à concurrence, seulement, de "10% en principal, plus intérêts, des sommes restant dues" au titre du prêt.

Aux termes du contrat prêt, compte tenu de l'intervention de la société Oséo, le cautionnement est limité à concurrence de 50 % du montant de l'encours du prêt constitué du principal, des intérêts, commissions

La disproportion du cautionnement s'apprécie pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de la caution en prenant en compte son endettement global, y compris les cautionnements

ne peut en résulter et que la société NACC ne prouve pas la cession de créance sur les cautions à titre principal; qu'en réplique aux moyens d'irrecevabilité invoqués par la société NACC, ils allèguent

Ce cautionnement a été donné dans la limite de la somme de 46 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, et pour la durée de 84 mois

étaient disproportionnés au jour de la signature des actes de cautionnement, constaté leur incapacité à faire face à leurs engagements de cautionnements depuis l'action engagée par la BPN, dit que la

Si l'engagement de caution de M.

Par acte du même jour, Mme [K] [T] épouse [C] s'est portée caution solidaire de la SARL, dans la limite de la somme de 54 600 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant,

L'ancien article 2293 prévoit que le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la

Madame [K] a demandé la nullité de l'engagement de caution, 30.000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive et 5.000 € de frais non compris dans les dépens.

Y..., dans ses conclusions déposées le 21 juin 2007, demande à la cour : - au principal : . de débouter la société SLIBAIL MURS de ses demandes ; . de déclarer inexistant l'engament de caution, sinon

[S] s'est porté caution solidaire à hauteur d'un montant de 3'600'000 frs ( 548'816,46 € ) comprenant le principal, les intérêts, les commissions, les frais et accessoires , précision étant faite sous

Par acte du même jour, les époux R... se sont portés cautions solidaires des engagements de la société R... dans la limite de 60.000 euros couvrant le paiement du principal des intérêts et le cas échéant

Entre cofidéjusseurs, il est acquis, et non contesté par Mme Y..., que la caution solvens bénéficie contre les autres cautions, comme dans ses rapports avec le débiteur principal, d'une option entre un

Sur l'argumentation principale de M.

En renonçant au bénéfice de discussion, la caution s'engage à payer le bénéficiaire sans pouvoir exiger de ce dernier qu'il poursuive préalablement le cautionné sur ses biens. » Selon le paragraphe 7 «