ou, en tout état de cause, serait soumise aux règles et aux principes de la commande publique.

a été débattue et plaidée en audience publique du 14 mars 2024, devant M.

cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde.

concédé à la SOGARIS ; la SEMMARIS n'est pas une personne publique ; aucune décision expresse de transfert de gestion n'a été prise ; en tout état de cause, il n'est pas établi qu'une telle décision aurait

cause a disparu au moment où le juge statue.

e) en cas d'infiltrations dans les locaux loués (...) f) en cas d'insuffisance de ventilation ou d'éclairage des sous-sols (...)'

publique l'aménagement, par voie de ZAC, de [Localité 1] et des procédures d'expropriation en découlant.

, le cas échéant via une filialisation, se faire remettre par les parties tous les éléments d'appréciation, - en tout état de cause, condamner solidairement Groupe [C], et les actionnaires minoritaires

pour cause d’utilité publique ; - le code des transports ; - le code de l’urbanisme ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 ;

par cas.

pour cause d’utilité publique ; - le code des transports ; - le code de l’urbanisme ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ;

Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment

GOUACHE de la SELARL GOUACHE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1852 INTIMEES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique

La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour bénéficier sur ces terrains de l'expropriation pour cause d'utilité publique

d'indivision, par un ou plusieurs coindivisaires ou leur mandataire ;c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ". 39.

[Q] et la SCI ASC en second lieu, à conclure afin de fournir toutes observations utiles quant à la nature du droit de la SCI BR IMMO (droit de propriété sur une partie privative ou droit de jouissance