Par un courrier en date du 31 mai 2022, la commune de Cavalaire-sur-Mer a présenté ses observations sur les moyens relevés d'office par la Cour.

relatives à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels.

[U] est décédé le [Date décès 2] 2018. Mme [N] est décédée le [Date décès 1] 2023.

n° 72 398 à la députée Zimmermann, publiée au Journal officiel le 26 octobre 2010, ainsi que la réponse ministérielle n° 12142 au sénateur Masson, publiée au Journal officiel le 18 novembre 2010 ;

toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou la délicatesse commis par un officier public ministériel, même

Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

La décision ministérielle du 16 juin 2020 qui comporte, dans le respect de l'office du ministre chargé du travail saisi du recours hiérarchique rappelé au point précédent, l'énoncé des considérations de

communication d'une copie des documents suivants : 1) la demande de reconnaissance du Syndicat Roussillon Méditerranée en tant qu'organisation de producteurs, conformément aux articles R551-1 et R551-2

Selon l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

relevé d'office, tiré de ce que la cour est susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce que l'annulation éventuelle du récépissé de déclaration du 21 juin 2018 entraînerait, par voie de conséquence

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme D B ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 2 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 6 janvier 2022.

public et ministériel est tenu de supporter sans indemnité. 8.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique, - etles observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire enregistré le 26 mai 2025, le ministre chargé du budget a présenté des observations en réponse à ce moyen relevé d'office.

Il soutient en outre que l'argumentation de l'association revient à contester la véracité des dires de l'huissier instrumentaire et en conséquence un officier public ministériel, ce qui relève de la procédure

Le même texte autorise, en son article 2§5 les ' mesures prévues par la législation nationale qui, dans une société démocratique, sont nécessaires à la sécurité publique, à la défense de l'ordre et à la

Le moyen sera donc rejeté.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Ils ajoutent que si la responsabilité d'un notaire ne peut être recherchée en sa qualité et dans les limites de sa mission d'officier public qu'en application des dispositions de l'article 1382 du Code

représenté par Me Frédérique ETEVENARD suppléante de Me HANINE, avoué à la Cour DEFENDERESSE AU DEFERE SCI DES ETOILES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 2]