G B, directeur des relations sociales, des règles RH et des instances réglementaires nationales, à l'effet de signer les actes prévus au paragraphe 1 et les sanctions prévues au paragraphe 2.

sur le fondement des moyens développés par le mandataire qu'il fait siens.

permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Concernant la déduction de la valeur des photocopieurs objet des contrats, il sera relevé qu'elle n'est pas prévue dans les stipulations contractuelles, l'article 15 des conditions générales prévoyant

intérieur sous astreinte de 5. 000 pour toute infraction constatée par tout moyen de preuve admissible, - à fournir à Mme Y... les bulletins de paie rectifiés pour les années 1997 à 2007, sous astreinte

; - les moyens soulevés par M.

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d’urbanisme applicables à cette date, à laquelle rien ne prouve que les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du futur plan local d’urbanisme avaient été débattues

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