en ce compris sa demande en paiement de la somme de 12 551,84 euros majorée des intérêts au taux conventionnel de 4.40 % l'an à compter du 1er septembre 2023 jusqu'au jour du parfait paiement, sa demande

pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse - ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343- 2 du code civil - condamner la société [1] à remettre à Mme

et vous confirmez à [2] que ce client veut tester les pellets des sociétés [2]/[3].

[F] [A] mal fondé en sa demande de dommages-intérêts et l'en a débouté, - Dit M.

Par déclaration du 19 juin 2023, Mme [R] a interjeté appel du jugement.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 mars 2023 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions

De même, l'avertissement notifié le 1er juillet 2019, disproportionnée, est annulé. 5.

; - Déclaré recevable l'intervention volontaire du syndicat [2] ; - Condamné la SAS [1] à payer au syndicat [2] une somme de 30 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi

; - Déclaré recevable l'intervention volontaire du syndicat [2] ; - Condamné la SAS [1] à payer au syndicat [2] une somme de 30 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi

Aussi, il a été rappelé dans le Code éthique et comportement du Groupe [2], dont vous avez eu connaissance, qu'il vous est interdit de rechercher des données relatives à la vie privée des salariés et que

[P] [X] à son employeur faisant état de son souhait de quitter l'entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite au 1er octobre 2021 ainsi qu'une note en délibéré précisant que l'intéressé avait

2019 à septembre 2022, *de sa demande de condamnation de Mme [P] à lui verser 2 000 euros à titre de dommages et intérêts et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer

1975 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Annick ALLAIN de la SELARL ACT'IN PART, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

[X] de sa demande de dommages et intérêts pour mise à disposition de moyen inadapté Le réformant - Condamner la SELAS [2], mandataire judiciaire de la société [1], au paiement d'une somme de 2.062,15

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 21 000 euros de dommages et intérêts pour les conditions vexatoires du licenciement 6 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive 2 500

[F] [I] est de 2 084,94 euros ; ' dit que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2024, date de l'audience en bureau de jugement ; ' ordonné la remise des documents

A compter du 1er janvier 2019, l'association [2] a accepté la demande de télétravail de M. [N] selon accord individuel de mise en place de télétravail du 14 décembre 2018. Il était convenu que M.

de l'arrêt pour les créances de nature salariale, ces intérêts étant capitalisés à compter de la date de l'arrêt dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

Sur la demande tendant à la capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu

Portalis DBVT-V-B7J-WBFW Jugement (N° 23/05166) rendu le 25 Mars 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] APPELANTS Monsieur [C] [Z] né le 22 Janvier 1968 à [Localité 2]