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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
5fd99d314d206f8faaa11f86
20 décembre 2019
Sociale de MEAUX RG n° 16-00865 APPELANTE CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Hélène LECAT, avocat au barreau de PARIS
Sécurité sociale
61629bb3eaaf44d62f53e843
12 mars 2013
AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 12/08891 [B] C/ CAVIMAC ASSOCIATION DIOCESAINE DE LYON APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du
Pôle 6 - Chambre 2
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4 juin 2026
L'institution [1] oppose que les demandes sont prescrites en application de l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale, lequel fixe à 2 ans le délai pendant lequel une action en matière de
Ch.secu-fiva-cdas
65a77ece8121050008662c33
16 janvier 2024
Selon l'article D.131-5-1 du code de la sécurité sociale, pour les professionnels libéraux affiliés à la CIPAV relevant du régime de l'auto-entrepreneur, le taux du forfait social est fixé à 22 % depuis
Ch.sociale-protec.sociale
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4 mai 2026
[K] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable commise par la SAS [1].
Cour d'Appel
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12 novembre 2012
Sociale de la Guadeloupe validant les 2 contraintes en date du 1er octobre 2004, décernées par la Caisse Régionale Antilles-Guyane de la Réunion des Assureurs Maladie (RAM) assurant la gestion de l'assurance-maladie
5ème chambre sociale PH
69e70871cdc6046d47fa32ec
20 avril 2026
APPELANTE : Association AGS - CGEA DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES INTIMÉS : Monsieur
3ème chambre
6a0fe68bcdc6046d47876f4b
21 mai 2026
EXPRO, JCP de [Localité 1] 19/00631 [S] [Z] [C] [A] [L] C/ [P] [R] Compagnie d'assurance GROUPAMA D'OC Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN
6253ccefbd3db21cbdd91bfe
27 octobre 2014
Elle ajoute que les garanties en question correspondent très exactement à celles définies par l'article L 221-1 du code de la sécurité sociale.
Chambre pôle social
67f8a5bbec820a3a2a05e78c
8 avril 2025
MOTIFS Sur la régularité de la procédure de contrôle L'article L315-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, porte en particulier les dispositions suivantes: « I.
3e chambre sociale
69e1d363cdc6046d4789e380
16 avril 2026
la sécurité sociale.
Chambre sociale
686765329f40b42a26419c52
3 juillet 2025
Il sera ajouté que les directives européennes en matière d'assurance excluent de leur champ d'application les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale.
Chambre 4 SB
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30 avril 2026
Au soutien de l'exonération de l'indemnité transactionnelle la société se prévaut des dispositions de l'article L 232-1 II 7° du code de la sécurité sociale, de l'article 80 du code général des impôts,
69e1d38bcdc6046d4789ee9f
Aux termes de l'article L. 434-2 alinéa 1 et de l'article R. 434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état
6253ca9fbd3db21cbdd8b914
13 mai 2008
Lafarge et du Gaec D... ; Attendu qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, la société FTA a commis une faute en ne s'assurant pas de la sécurité de son chauffeur ; Attendu que la société Philicot Lafarge
4eme Chambre Section 1
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20 janvier 2023
Par jugement du 13 octobre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, saisi par la société [11] d'un recours à l'encontre de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du 31 janvier
Pôle 6 - Chambre 10
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9 avril 2026
La société [1] assurant une mission de Défense nationale, chacun de ses sites comporte un Département de sûreté industrielle de défense.
Chambre Sociale-1ère sect
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26 avril 2022
COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
5e chambre Pole social
69e1d14dcdc6046d4789ba88
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00488 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPPO YRD DO POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES 16 janvier 2025 RG :22/00201 Société [1]
4ème Chambre Section 3
669a01b4bf9da27f384b0eda
18 juillet 2024
sociale et du budget
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