Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00668_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
fait par les personnels de l'État, des collectivités locales et des services publics mais a maintenu en vigueur l’article 3 de la même loi qui remplaçait l’article L. 521-6 du code du travail par les dispositions
Source officielleChambre 4-1
6014f1629253781075c1bc41
29 janvier 2021
29 janvier 2021
En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur [Y] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D.3253-6 du Code du Travail.
Source officielleChambre 4-1
6014f1639253781075c1bc43
29 janvier 2021
29 janvier 2021
En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur [H] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D.3253-6 du Code du Travail.
Source officielleChambre 4-1
6014f1639253781075c1bc44
29 janvier 2021
29 janvier 2021
En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur [U] selon les dispositions de articles L 3253-6 à L 3253-21 et D 3253-1 à D.3253-6 du Code du Travail.
Source officielleChambre 4-1
6014f1639253781075c1bc45
29 janvier 2021
29 janvier 2021
En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur [U] selon les dispositions de articles L 3253-6 à L 3253-21 et D 3253-1 à D.3253-6 du Code du Travail.
Source officielleChambre 4-1
6014f1639253781075c1bc46
29 janvier 2021
29 janvier 2021
En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur [L] selon les dispositions de articles L 3253-6 à L 3253-21 et D 3253-1 à D.3253-6 du Code du Travail.
Source officielleChambre 4-1
6014f1639253781075c1bc47
29 janvier 2021
29 janvier 2021
En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur [K] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D.3253-6 du Code du Travail.
Source officielleChambre 4-1
6014f1639253781075c1bc49
29 janvier 2021
29 janvier 2021
En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur [S] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D.3253-6 du Code du Travail.
Source officielleChambre 4-1
6014f1639253781075c1bc4c
29 janvier 2021
29 janvier 2021
En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur [N] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D.3253-6 du Code du Travail.
Source officielleChambre 4-1
6014f1639253781075c1bc4d
29 janvier 2021
29 janvier 2021
En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur [H] selon les dispositions de articles L 3253-6 à L 3253-21 et D 3253-1 à D.3253-6 du Code du Travail.
Source officielleChambre 4-1
6014f1639253781075c1bc4e
29 janvier 2021
29 janvier 2021
En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur [K] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D.3253-6 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd8709f
3 juin 2004
3 juin 2004
spéciale de licenciement ; - 2.298,02 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L 122-32-6 du code du travail ; - 229,80 au titre des congés payés afférents à ladite
Source officielle4eme Chambre Section 1
65a2408d7ca18b0008e583fe
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Selon l'article L3123-6 du code du travail: 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c35b
5 août 2008
5 août 2008
3.478,32 € au titre de l'indemnité de préavis, 347,83 € au titre de l'indemnité de congés payés sur le préavis, 7.089,45 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement (article L. 122-32-6
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9415c
6 novembre 2017
6 novembre 2017
Sur les avances effectuées par l'AGS L'article L3253-6 du code du travail dispose que « tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés
Source officielleChambre 4-5
662209619ce1420008389679
18 avril 2024
18 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande visant à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L 1232-6 du code du travail, " Lorsque l'employeur décide de licencier un
Source officielle14e chambre
615e0dedc25a97f0381f5075
27 novembre 2014
27 novembre 2014
La société INITIAL rappelle quant à elle que l'article L. 2323-6 du code du travail fonde une compétence générale du CE ou du CCE en matière de conditions de travail et que ce n'est qu'en cas d'aménagement
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91db8
15 décembre 2014
15 décembre 2014
Par courrier du 18 mars 2009, la société CANELLA BEACH proposait à Mme X... une modification de son contrat de travail pour motif économique en vertu de l'article L. 1222-6 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5ac
16 mars 2011
16 mars 2011
, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les conditions requises par l'article L. 1232-6 du code du travail
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a0fe915cdc6046d4787cd43
21 mai 2026
21 mai 2026
du travail) ; - En cas de « dommage imminent » ou de « trouble manifestement illicite », prescrire les mesures pour le prévenir ou le faire cesser (article R. 1455-6 du code du travail) ; - Si l'existence
Source officiellePage 23 sur 7470