AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6a210a1ccdc6046d4708f5c6
3 juin 2026
3 juin 2026
[B] par la société [1] ; Dit que ces condamnations porteront intérêts au taux légal en application de l'article 1231-7 du code civil à compter de la date du présent jugement ; Déboute M.
Source officiellePage 23 sur 1068
Pôle 5 - Chambre 11
662c94f1b787c4000862f5b5
26 avril 2024
26 avril 2024
articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-2 du code civil : - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société GEFIC de ses demandes, - dire la société GEFIC recevable et bien fondée en ses demandes
Source officielle