- signé par Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre et par Madame Anna TCHADJA-ADJE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à :

Il a été affecté à l'établissement de [Localité 9] jusqu'en juin 2018, puis à l'établissement [Localité 7] (07) jusqu'au début de l'année 2022.

. : 06 / 04717 Nature du recours : APPEL Affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel APPELANTS : Madame Hélène X...

[U] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Judith BOUHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0656 INTIMÉE SAS ANTALIS FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Marie-hélène

[K] indique qu'il a connu deux années de chômage. Pôle Emploi Franche Comté a été régulièrement convoqué en qualité de partie intervenante, mais n'a formulé aucune demande.

[M] est sans cause réelle et sérieuse, Par conséquent, Condamner la SAS Xpo logistics au paiement de 32 032 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamner la

LES HARVERIES Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 MAI

L'article 30 III du règlement des retraites de la RATP stipule que "le maximum d'années liquidables dans la pension d'ancienneté... est fixé à 37 annuités et demie".

réelle et sérieuse.

Sur le rappel de congés payés pour l'année 2012: Il ressort des bulletins de salaire que la salariée a régulièrement pris des congés sans solde durant l'année 2012 alors qu'elle bénéficiait d'indemnités

[Z] interjetait appel de du jugement en toutes ses dispositions. Par écritures déposées le 19 août 2020, M.

dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. » Par conséquent, eu égard à l'ancienneté de M.

Dans une approche globale, alors que le découvert autorisé cumulé pour les trois sociétés Holding [X] Partners, Daillant et Sockisol s'élevait à 350.000 euros, il a évolué tout au long de l'année 2010

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.

No 11/ 00598 AFFAIRE : Hélène X...

Il s'ensuit qu'il existe un doute sur la date à laquelle l'acte a été réellement dressé.

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le Conseil estimerait ne pas devoir faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de

SOUVIGNET Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 MAI 2008

Il s'ensuit que Mme [V] peut, à juste titre, prétendre au paiement de la prime annuelle pour l'année 2006, sur toute la période de laquelle elle a été salariée de la Sas Pathé distribution .