L.112-4 du code des assurances ; - de plus, cette clause d'exclusion ne respecte pas les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances ; elle est donc inopposable à l'assuré, puisque :

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

L.2261-14 du code du travail.

L.113-2 du code des assurances.

L 125-1 et suivants, L 112-1 et suivants du code des assurances, des articles 1134, 1137, 1147 et 1154 du code civil : - de réformer la décision déférée dans toutes ses dispositions, - de constater

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Civile, Vu l'article 1134 (ancien) du Code Civil, Vu l'article L 114-1 et R 112-1 du code des assurances CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Marseille en ce qu'il a

En vertu de l'article L. 111-1 du code de la consommation, le professionnel doit informer le consommateur du prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4.

le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu

[L], *7 891,20 € au titre des honoraires de l'expert judiciaire, * L'article L. 125-1 du code des assurances dispose : «Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale

d'incendie et de secours (SDIS) ; - le permis délivré méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'incendie existant ; - le permis délivré méconnaît l'article R. 111-10

de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 1 de l’article 109 du code général des impôts, soulevée par M.

524,49 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.