- N° Portalis 35L7-V-B7J-CLS3O Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2025 - Juge de l'exécution de [Localité 1] - RG n° 24/00124 APPELANTE Madame [P] [Q] [Adresse 1] [Localité

de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions d'appelant notifiées par RPVA le 25 février 2026, l'ONIAM demande à la cour, au visa des articles L. 1142-1 II du code de la santé publique, L.1142-17 du code de la santé publique, de :

de l'appartement n° 1, où l'incendie s'est déclenché, n'est pas contesté sur le fondement de l'article 1733 du code civil, cette dernière ne saurait être déclarée responsable de l'incendie survenu dans

Selon l'article 906-2 du code de procédure civile, pris en ses alinéas 1 et 2, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat

, les cessionnaires, les cocontractants mentionnés à l'article L642-7 et les titulaires de sûretés mentionnés à l'article L642-12.

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du PREFET DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE en date du 12 avril 2026 portant obligation de quitter le

par application de l'article 700 du code de procédure civile.

entre les parties et portant sur le local à usage d'habitation situé [Adresse 1], sur la commune du [Localité 2], ont été réunies le 12 novembre 2022 ; - ordonné en conséquence à M.

[L] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

L1235-3 du Code du Travail, -2 993,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 299,39 € à titre de congés payés sur préavis, -1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

D et Mme A, épouse D, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[K] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ; - Condamner Monsieur [N] aux entiers dépens.

[O] [M] aux dépens et à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 12 Mai 2022, par Monsieur Ali ADJAL, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

[U] [D] demande à la cour de': Vu les articles L111-1, L112-1, L112-2 et L121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, Recevoir Monsieur