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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9191c
8 juillet 2014
8 juillet 2014
DEBOUTE la SA TRANSPORTS KOCH de sa demande faite au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fd9afcc9fcae6a4ac304fd2
11 décembre 2019
11 décembre 2019
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02109_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
A était soumise à la taxe sur la valeur ajoutée et ne pouvait bénéficier de la franchise prévue à l'article 293 B du code général des impôts.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6871efa857f38d6b27c27679
11 juillet 2025
11 juillet 2025
1343-2 du code civil, Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires Condamné Mme [I] à verser à la société PHD la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 2-2
67908edc9b4b0b8d25008d40
21 janvier 2025
21 janvier 2025
déféré, - dire que Mme [C] [E] [V] n'est pas de nationalité française, - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00288_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée ont été assortis de la pénalité de 10 % pour défaut de dépôt de déclaration prévue par l'article 1728 du même code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62c52990a2c4236379079a94
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle sollicite la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61631527e03efc4516bd2e69
25 octobre 2011
25 octobre 2011
euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice lié à la mutuelle, avec intérêts de droit à compter du prononcé de la présente décision, * 1 500 euros sur le fondement l'article 700 du code de
Source officielleChambre commerciale
68676d7c6cbb391a608a18b3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b959
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Jean- Paul X... à lui payer une somme de 10. 000, 00 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et celle de 1. 500, 00 € en application des dispositions de l'article
Source officielleRéférés
687732f47032dd17d194bae9
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[Z] [V] et la société ACM IARD demandent de : Vu les articles 514-3, 514-5, 514-6 et 518 du code de procédure civile, Vu les articles 5, 16, 455 et 458 du code de procédure civile, Vu les articles
Source officielleChambre Sociale
6162a32436ab09eb9a2fd806
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Par ailleurs, l'article L. 1233-42 du Code du Travail édicte que «la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur».
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603569d10f0d5490f9aa5a3b
28 avril 2016
28 avril 2016
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00362_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6868b37675a2d196dbc1914d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
société HCJ afin d'entendre, en application des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du code civil et de l'article L. 441-10 du code de commerce : - juger l'appel recevable et bien fondée, - réformer
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6a1fb7efcdc6046d47e8e418
2 juin 2026
2 juin 2026
DISCUSSION : Sur la créance alléguée : Sur le paiement des factures : L'article 1353 du code civil énonce : Article 1353 du code civil : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03682_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
d'un dispositif d'exonération en application des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
68e894a9d8f6cc6d55dd3fd0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b57d6cdc6046d47a0b48f
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
69cf4b21cdc6046d47f0c476
1 avril 2026
1 avril 2026
est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe
Source officiellePage 23 sur 182