application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ".

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du conseil de Prud'hommes, 6) Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, 7) Condamner la société Société Protection et Gardiennage aux entiers dépens

de l'article 699 du code de procédure civile. » 16.

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois

le juge des libertés et de la détention ['] il est statué suivant la procédure prévue aux articles L743-3, L743-4, L743-6 à L743-12, L743-18 à L743-20, L743-24 et L743-25. » En outre, en application

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1231-6 alinéa 3 du code civil, '600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens qui comprendront en outre le coût du commandement et le coût de l'assignation.

Les rapports d'expertise ont été déposés les 1er et 8 juillet 2019, relevant que la cause de l'incendie est demeurée inconnue.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SMA SA à l'effet de voir, au visa des articles 1788 et 1302 du code civil, L 124-3 du code des assurances et 700 du code de procédure civile : - condamner in solidum lesdites défenderesses à lui payer

[M] et Mme [S] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel. 6.

[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 16222-6 du Code de la Sécurité Sociale Il sera respectueusement demandé à la Cour d'Appel de

[E] au paiement de la somme de 3 000 € à Mme [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés lors de la première instance, - débouter M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Fromantin, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP d'avoués LONGIN conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.