450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L'article 39 du même code dispose : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

de l'article 39 du code général des impôts.

Pour les fonds mentionnés à l'article 17-1 du code rural, elle ne peut être inférieure à la moitié de la surface totale du fonds loué.

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code du travail, - dit que les intérêts courront selon les règles de calcul de l'intérêt légal fixé par les dispositions de l'article 1153-1 du code civil, - condamné la SA Motors TV aux dépens,

IMOCA sis à [Localité 3], au lieu-dit [Localité 4] composés de deux bâtiments à usage de cellules commerciales, cadastrés section DL n° [Cadastre 1] pour une contenance de 13 a 39 ca.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

II- sur l'obligation de sécurité et la visite médicale d'embauche, Selon l'article L. 4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L'article L. 141-4 (R. 632-1 dans la nouvelle numérotation) du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation

D'autre part, le moyen tiré de ce que les dispositions du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux droits

et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 à L. 3253-21 du nouveau code du travail (plafond 5 de l'année 2016) ; - Constater vu les dispositions de l'article L. 622-28 du code de

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre