Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre del'Expropriation
5fdd4663668153ae8a8f9579
21 septembre 2018
21 septembre 2018
l'articIe 1° du Premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de I'homme, Vu les articles L. 213-4 et R. 213-11 du code de l'urbanisme, Vu les articles L. 13-15, L. 322
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00312_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
-1 et L. 3331-3 du code de la santé publique ainsi que de l'article 502 du code général des impôts, de telle sorte que ces activités correspondaient au secteur d'activité " débits de boissons " mentionné
Source officielle1re chambre civile
68008eac7389f87eaf1283bd
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes du dispositif de leurs conclusions n°4, notifiées le 4 février 2025, les époux [E] demandent à la cour, au visa des articles 544 et 1240 du code civil et 145 du code de procédure civile, de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01862_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-L7WI S.C.I. BRIAND IMMOBILIERc/S.A
660f94e8a40f8b0008cb7269
4 avril 2024
4 avril 2024
Toutefois l'article 4 du code de procédure civile dispose': «' L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Source officielleCour d'Appel
6253c913bd3db21cbdd87287
14 septembre 2004
14 septembre 2004
du 30 juin 1993 ordonner la capitalisation des int r ts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, pr c demment demand e par conclusions r gularis es Ë l'audience du 22 juin 1995
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdc26a052dd1b4ac0d542b7
18 décembre 2018
18 décembre 2018
prestations mentionnées à l'article L.5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations au pôle emploi.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88efa
31 août 2006
31 août 2006
Il sollicite le paiement d'une somme de 3. 000 € en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bc0
5 mai 2017
5 mai 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3 A
65531d14f2bdbd8318d80987
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Par écritures notifiées le 23 février 2023, Monsieur [E] [L] a conclu ainsi qu'il suit, au visa des articles 542 et 562 du code de procédure civile : -constater que la cour n'est saisie d'aucune demande
Source officielleChambre-2 JCP
68e5f002940fdbe4ba0777ad
7 octobre 2025
7 octobre 2025
des lieux, condamner à payer une somme de 2 500 euros en application de l'article 1240 du code civil, une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et entiers dépens.
Source officielle1ère chambre sociale
6438f23ca942a604f5e933cb
13 avril 2023
13 avril 2023
Il a en outre condamné la SAS CSI à verser au syndicat CFDT des services de Basse Normandie 1 000€ de dommages et intérêts et 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle16e chambre
5fdb63cad041d241cbbaae78
14 mars 2019
14 mars 2019
700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Christian Gallon, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f0
23 novembre 2016
23 novembre 2016
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 2
6815a65ff6a5bc34ae8ee4fb
25 avril 2025
25 avril 2025
En application des dispositions de l'article L.1245-2 du code du travail, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00075_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f3d
27 février 2018
27 février 2018
COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162d677a2a5768a176c5598
8 décembre 2011
8 décembre 2011
699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e Chambre A
616343ed88dc29ccde27f05d
14 octobre 2011
14 octobre 2011
- Sur la demande fondée sur les dispositions de l'article 1792 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad1c
20 février 2008
20 février 2008
1154 du Code civil, a dit qu' il ne peut prétendre à aucune part sur la somme de 19 886 €, l' a condamné à payer aux demandeurs la somme de 2 000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure
Source officiellePage 23 sur 166