[U] [Z] et de l'instance en référé préalable, * l'a condamnée à régler à la société Podiocom une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

(pièces 5, 6 et 18 de l'appelant).

et jugé que toutes les sommes emporteront intérêt au taux légal à compter de la saisine de la juridiction prud'homale, en vertu des dispositions des articles 1231-6 et 7 du code civil; - Ordonné l'exécution

[V] [C] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Orizons  [Adresse 3] [Localité 3] CLÔTURE LE : 15/09/2025 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure

Les débouter de l'intégralité de leurs autres demandes tant sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil que sur ceux des articles 544 et suivants et 1100 du même code.

, que ce soit en matière de dommage corporel sur le fondement de l'article 2226 du code civil (délai de 10 ans) ou de droit commun sur le fondement de l'article 2224 du code civil (cinq ans) ne permet

1907 du code civil et de l'article L.313- 4 du Code monétaire et financier qui renvoie aux articles L.313-1 et L.313-2 du code de la consommation, seuls applicables, le calcul du taux effectif global

[Z] [S] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Rejette la demande de la société Thelem Assurances SA au titre de l'article 700 du code de procédure civile

En son article 14, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 prévoit que : - Du 7 au 14 septembre 2021 inclus, les personnes soumises à l'obligation vaccinale contre la covid-19 ne peuvent plus exercer leur

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Séverine MOGILKA, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

1128, 1130, 1137, 1178, 1240, 1603 et 1604 du code civil et des articles 4, 5, 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer mal fondée l'appel de la société [Q] [H] [C] à l'encontre

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.

Vu les conclusions de la société MAAF, notifiées le 27 juillet 2021, aux termes desquelles, elle demande à la cour, de : Vu la loi du 5 juillet 1985 et en particulier son article 1, - juger que l'incendie

[R] d'effectuer des travaux de remise en état conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Au surplus, M.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - rejeter toute autre demande comme injuste et mal fondée.

Sur ce, Aux termes de l'article 1242 du code civil, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Il soutient que : - il est fondé à rechercher la responsabilité de l'État pour faute, au regard des dispositions des articles 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 désormais codifiées à l'article