700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [I] [Y] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Laurent Chapot, avocat, qui sera autorisé à les recouvrer conformément à l'article 699 du code

présentation de la comptabilité en application de l'article 1729 D du même code.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, en accordant pour ces derniers à Me Philippe CHABAUD, Avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

il est dit à l'article 1154 du code civil.

700 du nouveau code de procédure civile.

et intérêts de ce chef ; - condamner la société à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Compte tenu de la décision intervenue, les dépens d'appel seront laissés à la charge de Monsieur [C] [L], et sa demande fondée sur l'article

L1233-61 et L1233-62 du code du travail ainsi que de l'obligation conventionnelle de reclassement ; - en conséquence condamner la société à lui payer la somme de 112.986,72 euros à titre de dommages

Sur les droits de la société Groupama Méditerranée : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 121-12 du code des assurances : « (…) l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu

prévu par l'article L. 1235-3 du Code du travail, soit trois mois de salaire, -débouter M.

* Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

B., avocats au barreau de VALENCIENNES bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 12844 du 21/ 12/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉ Monsieur

Enfin les appelants sollicitent la somme de 4 000 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B Bis du code général des impôts : " 1.

Par conclusions notifiées le 26 août 2025, les époux [Y] demandent à la cour : Vu les articles R.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1353 du code civil, Vu

Or, l'article 51 du code de la famille sénégalais dans sa rédaction issue de la loi 72-61 du 12 juin 1972, énonce que passé le délai d'un mois et 15 jours, l'officier d'état civil ne peut recevoir une

D'autre part, aux termes de l'article R .423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique