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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA02406_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A, sur le fondement de l'article 8 du code général des impôts, des suppléments d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 du fait de l'intégration des bénéfices industriels et commerciaux de l'Eurl
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01359_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 2 novodecies A de l'annexe III au même code : " Pour l'application du h et du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, la déduction au titre de l'amortissement est
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad18
30 janvier 2007
30 janvier 2007
AFFAIRE : N RG 05 / 01591 Code Aff. : ARRET N B S. J B.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65b20fdfc4cf860008dff608
10 janvier 2024
10 janvier 2024
parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02399_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : A concurrence de 18 151 euros, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02406_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
d’une borne incendie, pour justifier un refus fondé sur les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard du risque d’incendie ; ce faisant, l’arrêté méconnaît les dispositions de
Source officielle15e chambre
615e0e69c25a97f0381f5635
9 avril 2014
9 avril 2014
de l'employeur; - la totale liberté des enquêteurs pour organiser comme ils le souhaitent leurs journées de travail stipulée par l'article 10 de l'annexe 'Enquêteurs', s'oppose à toute possibilité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e16c25a97f0381f5205
12 septembre 2014
12 septembre 2014
2014 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03624_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05136_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à M. et Mme A..., régulièrement taxés d’office, d’établir le caractère exagéré des impositions auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2017.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02114_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Les parties ont été informées le 25 mai 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code ainsi que, le cas échéant, l'obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93478
20 juillet 2016
20 juillet 2016
l'article D213-1 du Code de l'Aviation Civile, nécessitant une formation initiale ou une expérience de sapeur-pompier complétée par des formations locales certifiées, alors que les agents de sécurité incendie
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00859_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6033ea5c619fed9b4b6ea45b
21 février 2017
21 février 2017
: - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02753_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88db9
22 septembre 2006
22 septembre 2006
des OGEC , pour la part les concernant, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01223_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Selon l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession
Source officielleSécurité sociale
5fdc539581e456779381ba56
4 décembre 2018
4 décembre 2018
470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officiellePage 23 sur 1279