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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895d1
14 juin 2006
14 juin 2006
professionnelles Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire Débouté Monsieur Z... et les époux X... de leur demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01762_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abb01
17 avril 2024
17 avril 2024
Selon les dispositions de l'article 12 annexe ' cadres de la convention collective CCN article 12 annexe ' cadres : L'indemnité de licenciement prévue à l'article 45 des dispositions communes sera déterminée
Source officielleChambre 3-3
680b1db32c124f4fd8d6731a
24 avril 2025
24 avril 2025
annuel par application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la SA Banque Populaire Méditerranée à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c0c42a2105dbc59b41
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La caisse se prévaut du barème des invalidités annexé au code de la sécurité sociale qui prévoit un taux d'incapacité permanente partielle compris entre 30 et 60% pour une tumeur vésicale maligne traitée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03818_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
qui surviendraient en lien avec les travaux, dans les conditions prévues par l'article L.342.24 du Code du Tourisme. ".
Source officielleChambre A - Commerciale
62c52951a2c423637907967c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
numéro 128 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce (recouvrement ou encaissement après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02850_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01905_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleChambre sociale
6036dc2f04152779d26b41bc
16 juillet 2015
16 juillet 2015
Cependant, l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale prévoit clairement que les années comportant un salaire permettant de valider au moins un trimestre doivent être retenues.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, celles de l’article R. 111-2 du même code, celles de l’article R. 111-27 de ce code, celles de l’article UI.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et celles de l’article UI.4.2.2. du règlement
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6549e30cbc1a528318e09733
6 novembre 2023
6 novembre 2023
700 du code de procédure civile et a dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.
Source officielle3ème Chambre
6618cf0f7935f50008be4353
11 avril 2024
11 avril 2024
[Z] ne sont signataires de cette convention et dès lors, en application de l'ancien article 1165 du code civil (devenu article 1199) applicable au litige, contrairement a ce qu'a estimé le premier juge
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01936_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L. 3331-1 et L. 3331-3 du code de la santé publique ainsi que de l'article 502 du code général des impôts et relevait ainsi du secteur d'activité " débit de boissons " mentionné au 10 de l'annexe 1 du
Source officielle1ère Chambre
5fda3d5f92446983ea03c181
10 septembre 2019
10 septembre 2019
[R] [J] à payer aux demandeurs une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fca8c667c06047eb383379b
10 septembre 2020
10 septembre 2020
années.
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd926a2
8 septembre 2015
8 septembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur les heures supplémentaires, Si aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur
Source officielleChambre Sociale
6162a32336ab09eb9a2fd7f9
20 février 2013
20 février 2013
Elle réclame une somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02119_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
A sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officiellePage 23 sur 661