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Selon l'article L.1154-1 du code du travail, s'agissant du harcèlement moral, les faits invoqués par le salariée étant antérieurs et postérieurs à la loi du 08 août 2016, il lui appartient, pour les premiers

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

689c1c0d8b0dfb226fe66e94

Appel

12 août 2025

[N] [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire n'y avoir lieu à dépens.

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

69f43c4ecdc6046d472ddb11

Appel

30 avril 2026

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L 315-1.

Source officielle

16e chambre

64422a15d2fa6fd0f8040640

Appel

20 avril 2023

[U] [X] [S], en violation de l'article 905-2 du code de procédure civile, et du principe du contradictoire.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 16

63be63dc13ef607c90ab66f4

Appel

10 janvier 2023

1466, 1506, 1518 et suivants du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil et l'article 32-1 du code de procédure civile, de bien vouloir : ' Rejeter le grief formulé par le Port

Source officielle

Chambre sociale

6597aba2ade3490008c312ae

Appel

4 janvier 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens - Condamner M.

Source officielle

Chambre sociale

6364bb7be405357f749ea99c

Appel

3 novembre 2022

- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.

Source officielle

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

5fca6a9f28511e54d8e9eb1e

Appel

22 octobre 2020

700 du code de procédure civile, celle de 1091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et les dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

6711fab37603bf88a188468f

Appel

17 octobre 2024

Sur ce Aux termes des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Cette obligation s'impose à l'employeur comme au salarié.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00728_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 2122-3 de ce code : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ».

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Chambre 4 A

6347ac0b29ffd2adfff4f24c

Appel

11 octobre 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle

21e chambre

63d37b59d1bc2605de4b4db1

Appel

26 janvier 2023

résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail.

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2ème CHAMBRE CIVILE

6870a31b2e3e3b1864ce224a

Appel

10 juillet 2025

recouvrés ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code de procédure civile. 4.

Source officielle

Chambre sociale

644b63c5c51457d0f882ddf1

Appel

27 avril 2023

1240 du code civil), - la condamner aux dépens et à une indemnité de 2.000 € sur le fondement de 1'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99facdc6046d47658d41

Appel

20 mai 2026

[S] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner la banque CIC aux entiers dépens.

Source officielle

Sociale C salle 3

69fc285ccdc6046d47e2af15

Appel

30 avril 2026

Sur la garantie de l'association [7] L'association [7] invoque les dispositions de l'article L3253-8 du code du travail, le fait que la garantie des salaires s'applique aux créances résultant de la

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02031_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

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