Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans

somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

- 270,40 € au titre du rappel de primes - 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens; Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 13 février 2026 par la SCI Mana sollicitant la condamnation de la SARL Sun

[M] invoque la radiation de l'affaire sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile en raison du défaut d'exécution du jugement par la partie adverse. ** Par conclusions

[V] [M] [K], - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Au terme de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il invoque les dispositions de l'article L.1332-4 du code civil.

450 du Code de procédure civile

1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 13 juillet 2018.

Invoquant les dispositions de l'ancien article 776 du code de procédure civile, et de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, les consorts

1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, Vu les conditions générales applicables au contrat d'assurance en cause, et notamment l'article 8 relatif à la mise en 'uvre

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 17 avril 2023, la société [Z] [Q] [E] [B] [I] demande à la cour, au visa des articles L 134-12 et 134-13 du code de commerce, de : « - recevoir la

En vertu des articles 1231-1 du code civil et L131-2 du code monétaire et financier, il incombe au banquier tiré de vérifier la régularité formelle du chèque qui doit comporter toutes les mentions exigées

[P] [L] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la CPAM de Corse-du-sud aux dépens.

statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,