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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00904_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928cd
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Serge E..., fixé la consignation à la charge de Mme Y... à la somme de 1 500 euros, débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00223_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
et de secours du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSociale B salle 1
67592de54f06387a26ce7696
18 octobre 2024
18 octobre 2024
prévues aux articles L 3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévues aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, -jugé que l'obligation de CGEA de faire l'avance de la somme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056fbf9fd47c90a136e9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il résulte de la combinaison des articles R 353-1-1, R 815-18, R 815-38 et R 815-39 du code précité, que la personne titulaire d'une pension de réversion est tenue de faire connaître à la caisse toute
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05387_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00980_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
64a7b20d3bcaf505db696a12
6 juillet 2023
6 juillet 2023
200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS CHR Exploitation aux entiers dépens ainsi qu'à lui régler la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle5e chambre civile
686dfb23002316e0ca84905c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 MAI 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01535_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
portant la mention " vie privée et familiale " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02096_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 1142-1-1 du code de la santé publique.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00402_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056ebf9fd47c90a136e7
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article R353-1-1 prévoit que "la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00085_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba32
4 mars 2008
4 mars 2008
l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1759 du code général des impôts au titre des années 2014 et 2015, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00279_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63c105afbf9fd47c90a1381b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le manquement allégué à l'obligation de renseignement L'article 1112-1 du code civil dispose que celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante
Source officiellePage 23 sur 318