* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 22 Novembre 2011, devant : Monsieur CASTAGNE, Conseiller, faisant fonction de Président Monsieur AUGEY, Conseiller, Magistrat

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 20 novembre 2012, devant : Madame PONS, Président Monsieur AUGEY, Conseiller, magistrat chargé du rapport conformément

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 05 juin 2012, devant : Monsieur CASTAGNE, Conseiller, faisant fonction de Président Monsieur AUGEY, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 11 Octobre 2011, devant : Monsieur CASTAGNE, Conseiller, faisant fonction de Président Monsieur AUGEY, Conseiller,

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 31 Mai 2011, devant : Monsieur CASTAGNE, Conseiller, faisant fonction de Président Monsieur AUGEY, Conseiller, magistrat

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 22 Février 2011, devant : Monsieur LESAINT, Conseiller, faisant fonction de Président Monsieur AUGEY, Conseiller, Magistrat

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 07 Décembre 2010, devant : Madame PONS, Président Monsieur AUGEY, Conseiller Madame BENEIX, Conseiller, Magistrat chargé

Monsieur AUGEY, Conseiller Monsieur DEFIX, Conseiller assistés de Madame PEYRON, Greffier, présente à l'appel des causes.

Monsieur AUGEY, Conseiller Monsieur DEFIX, Conseiller assistés de Madame PEYRON, Greffier, présente à l'appel des causes.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 30 Mars 2010, devant : Monsieur LESAINT, Conseiller, faisant fonction de Président Monsieur AUGEY, Conseiller Madame

Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur NEGRE, Président Monsieur BILLAUD, Conseiller Monsieur AUGEY

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 01 Avril 2008, devant : Monsieur NEGRE, Président Monsieur CASTAGNE, Conseiller Monsieur AUGEY, Conseiller, Magistrat

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 17 Décembre 2007, devant : Monsieur NEGRE, Président Monsieur AUGEY, Conseiller, Magistrat chargé du rapport conformément

février 2008 date à laquelle le délibéré a été prorogé * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 17 Décembre 2007, devant : Monsieur NEGRE, Président Monsieur AUGEY

MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SCI JMF dont le siège social est 2, Rue Thomas Edison - Les Côteaux de l'Auzette

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller

demeurant [Adresse 4] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 19 Juin 2012 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE

01186 APPELANTE : Association [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Romain CLUZEAU de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON substitué par Maître Pauline AUGE

mise à disposition : 1er Février 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Dominique ROUX, conseiller faisant fonction de président - Claude MORIN, conseiller - Bernadette AUGE

mise à disposition : 14 Décembre 2010 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Dominique ROUX, conseiller faisant fonction de président - Claude MORIN, conseiller - Bernadette AUGE