en date du 12 octobre 2015 ayant son siège social Immeuble Trade Center, 3ème Etage, 100 rue Pierre Dubois 59500 Douai Représentée par Me Manuel de Abreu, substitué à l'audience par Me Geoffrey Bajard

Cour assisté de Me MARTIN, avocat au barreau de BELLEY INTIME : Monsieur Abdelioua Y... ... 01500 CHATEAU GAILLARD représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté par Me BARTHELEMY BANSAC

, la société QBE Insurance a indemnisé la société OD Invest, son assurée, du fait des dommages subis par les locaux qu'elle utilise pour la fabrication de supports publicitaires, situés 27, impasse Ballard

] [Adresse 22] [Localité 21] Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Juillet 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Denys BAILLARD

Le présent arrêt a été signé par Denys BAILLARD, Président et par Inès BELLIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le présent arrêt a été signé par Denys BAILLARD, Président et par Diane MADRANGE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le présent arrêt a été signé par Denys BAILLARD, Président et par Diane MADRANGE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le présent arrêt a été signé par Denys BAILLARD, Président et par Inès BELLIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

197 GRANDE RUE Prise en la personne de son représentant légal 11, Rue de la Côte de l'Aimant 92380 GARCHES ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA et Me Christian BASTARD

Ordonnance du 15 Mars 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/00105 APPELANT Monsieur [J] [O] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Pierre-Emmanuel BASTARD

opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [M] [L] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8] (75) [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN LE BASTARD

Bertrand Baillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un courrier en date du 24 juillet 2017, M.

Bertrand Baillard, rapporteur public, - et les observations de Me Nina Potier, substituant Me Juliette Delgorgue, représentant le département du Nord. Considérant ce qui suit : 1.

Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. Le président-rapporteur, Signé : M. Heinis L'assesseur le plus ancien, Signé : F-X.

Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. Le rapporteur, Signé : D. PerrinLe président de la 1ère chambre, Signé : M.

Bertrand Baillard, rapporteur public, - et les observations de Me Justine Chochois substituant Me Jean-François Ségard, représentant le centre hospitalier de la région de Saint-Omer.

Bertrand Baillard, rapporteur public, - et les observations de Me Véronique Lesson, représentant la maison de retraite départementale de l'Aisne et de Mme D C B. Considérant ce qui suit : 1.

Bertrand Baillard, rapporteur public, - et les observations de Me Odile Clayes, représentant M. B, et de Me Camille Connil, représentant la région Hauts-de-France. Considérant ce qui suit : 1.

KANOS TRF SARL [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Pierre LUMBROSO de la SELEURL SELARL L&A, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Guillaume BAGARD, avocat au barreau de MEUSE,, substitué

Le 18 mai 1995, Maîtres Balard et Vilanou, notaires à Saint Girons, notifiait un projet de vente de ces mêmes parcelles aux mêmes acquéreurs, à la SAFER qui déclarait vouloir exercer son droit de préemption