la protection du Tribunal de Proximité de PUTEAUX N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-23-1112 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 27/01/2026 à : Me Asma MZE Me Mathilde BAUDIN

comparante en personne, assistée de Me Flore ASSELINEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0563 APPELANTE **************** SAS EXTRUFLEX en la personne de son représentant légal 16 Rue Baudin

LAVAL, décision attaquée en date du 18 Mai 2020, enregistrée sous le n° 20/00075 ARRÊT DU 27 Octobre 2022 APPELANTE : S.A.S. [7] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Maxime BAUDIN

d'AUXERRE - section commerce - RG n° 12/00163 APPELANTE Madame [K] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE

d'AUXERRE - section commerce - RG n° 12/00166 APPELANTE Madame [T] [W] [Adresse 1] [Localité 2] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] ([Localité 1]) représentée par Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE

Maître Vatier, avocat du barreau de Paris (P 82) INTIMEE Madame [I] [F] épouse [S] [Adresse 3] [Adresse 4] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] comparante et assistée de Maître BAUDIN-VERVAECKE

[V] demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean Pierre BERDAH, de la SELARL CABINET BERDAH-SAUVAN-BAUDIN

CONFIRMATION PARTIELLE CONTRADICTOIRE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre, section A ARRET DU 8 MARS 2000 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) AGS CGEA ILE DE FRANCE EST 9O Rue Baudin

L'AGS agissant par le CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS, délégation régionale AGS d'Ile de France Ouest, son mandataire, 90 rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET Convoquée, Représentée par Maître CREN substituant

MEAUX Monsieur Salia XA... 3, square Adam de la Halle (Apt 44) 77100 MEAUX INTIMES représentés par Maître RENARD, avocat au barreau de Meaux L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE EST 90, rue Baudin

Ad-hoc ... 75001 PARIS Intervenant volontaire Non comparants - Représentés par Me Jean-Pierre LAIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 1101 INTIMÉS [****************] AGS CGEA IDF OUEST 90 rue Baudin

Galliéni - 92130 ISSY LES MOULINEAUX Représentée par Maître Jean-Paul RIBETON, avocat au barreau de STRASBOURG Le CGEA DE L'ILE DE FRANCE OUEST, pris en la personne de son Directeur, non comparant, 90 rue Baudin

Ad-hoc ... 75001 PARIS Intervenant volontaire Non comparants - Représentés par Me Jean-Pierre LAIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 1101 INTIMÉS [****************] AGS CGEA IDF OUEST 90 rue Baudin

Victoria 75001 PARIS Intervenant volontaire Non comparants - Représentés par Me Jean-Pierre LAIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 1101 INTIMÉS [****************] AGS CGEA IDF OUEST 90 rue Baudin

805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur GADRAT, Président, Madame BAUDIER

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, - les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique, - et les conclusions de Me Baudinot

rendu le 21 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES N° Section : E N° RG : F 21/00029 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Audrey HINOUX Me Mathilde BAUDIN

des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de PUTEAUX N° chambre : N° Section : N° RG : 11-23-542 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 7/04/2026 à : Me Mathilde BAUDIN

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.