Il ne saurait être reproché à l'employeur de ne pas avoir fait bénéfier le salarié de l'entraînement canin prévu par ce dernier texte, applicable à compter de janvier 2020, eu égard à la suspension de

Société FAL OIL CO LLC [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Mélina PEDROLETTI, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 24174 et par Maître Michael BEKKALI

IARD - RCS [Localité 17] n° 722 057 460 - [Adresse 6] Représentées par Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 et Me Aziza BENALI

préjudice subi consistant en la perte du fonds de commerce de [Localité 11], - Majorer l'indemnisation au titre des frais de personnel exposée pour la fermeture de l'établissement de [Localité 11] au bénéfi

Me Stéphane JOFFROY, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2073 Monsieur [U] [D] [Adresse 6] [Localité 12] représenté par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Me Georges BENELLI

- signé par Madame Catherine LE FRANÇOIS, Présidente, et par Madame Aouali BENNABI, greffier présente lors de la mise à disposition.

convention de forfait en jours et que celle-ci ne s'appliquerait qu'aux cadres relevant "au minimum de la position 3 de la grille de classification des cadres de la convention collective nationale ou bénéfi

Cadre administratif au sein de Veolia Eau à [Localité 3] à effet au 1er juillet 2019 lui indiquant que cette nouvelle affectation impliquant la mise en oeuvre de sa clause de mobilité, elle pourrait bénéfier

: Jugement du 11 décembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/06276 APPELANT Monsieur [X] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Benjamin BEAULIER

LE FRANÇOIS, Présidente de chambre entendue en son rapport Monsieur Christian BYK, Conseiller Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

les observations de Me Coussy pour la société Automatismes Etudes Services (AES), de Me Leconte pour le Grand Port Maritime de la Guyane, de Me Simon pour la société Cosco Shipping Lines Co, de Me Bekkali

[Adresse 2] [Localité 4] SAS ECHELLE OPERA [Adresse 2] [Localité 4] Représentante légale : Mme [J] [F] en vertu d'un pouvoir général Demanderesses au recours, Représentées par Me Georges BENELLI

et ayant son siège social: [Adresse 6] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - ayant pour avocat plaidant Me Michael BEKKALI

VII- Dans l'instance n° 20LY00665, par mémoire enregistré le 21 avril 2023, la société Signaux Girod, représentée par Me Benelli, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

- signé par Madame Catherine LE FRANCOIS, présidente et par Madame Aouali BENNABI, greffier présente lors du prononcé.

CS 50018 75038 PARIS CEDEX 01 EN PRÉSENCE DE : - Mme LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI 59 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS représentée par Mme Leila BENALIA

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéfi

plaidant INTIMES Monsieur [K] [A] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jean Victor BOREL de la SCP BOREL / DEL PRETE & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assisté Me Georges BENELLI

Adresse 28] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentées par la SCP BOITEAU PEDROLETTI - N° du dossier 00019461 Rep/assistant : Me Georges BENELLI

Michel BEAULIER, Avocat Général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Mai 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président