DÉFÉRÉE : 22/00445 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 11 Mai 2023 APPELANT : Monsieur [P] [C] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU

du maintien au centre de rétention de [R] [G] né le 15 Mars 1996 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 24 juillet 2025 à 07 h 46 par courriel, par Me Marion BOUILLAUD-JUANCHICH

Localité 3] représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Madame [J] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU

Par une requête et un mémoire enregistrés, sous le n° 24PA03302, les 23 juillet et 1er août 2024, la Nouvelle-Calédonie, représentée par la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, demande à la Cour :

requête et des mémoires enregistrés les 24 juillet 2023, le 8 aout 2023 et 26 décembre 2023 sous le n° 23PA03301, le centre national de la recherche scientifique (CNRS), représenté par la sarl Meier-Bourdeau

requête et des mémoires enregistrés les 24 juillet 2023, le 8 aout 2023 et 26 décembre 2023 sous le n° 23PA03301, le centre national de la recherche scientifique (CNRS), représenté par la sarl Meier-Bourdeau

mémoire ampliatif enregistré le 16 avril 2024, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, représenté par la société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation Meier-Bourdeau

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, le CNRS, représenté par la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Procédure devant la cour : Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2025, le CNRS, représenté par la société d’avocats aux conseils Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, conclut à ce que la cour constate

[P] [N] né le 27 mars 1971 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Virginie BOITEAU, membre de la SELARL VIRGINIE BOITEAU, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

SELARL D'AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ Mme [N] [F] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 19], demeurant [Adresse 11] Représentée par Me Virginie BOITEAU

] Née le 05 avril 1955 à [Localité 11] [Adresse 1] [Adresse 1] Monsieur [W] [C] Né le 26 août 2000 à [Localité 16] [Adresse 6] [Adresse 6] Ayant tous pour avocat postulant Me Nathalie BOURDEAU

contentieux de la protection de Bordeaux suivant déclaration d'appel du 02 avril 2024 APPELANTS : Monsieur [I] [E] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Marie BOISSEAUX

SOPRIDEX prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] REPRESENTEE PAR la SCP RIBAUT (Me Vincent RIBAUT) , avocats au barreau de PARIS, toque : L0051 ASSISTEE DE Me Marc BOISSEAU

Le condamner en tous les dépens d'appel qui seront recouvrés par la SCP DELCAIRE et BOITEAU, avoués à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

la cour : Jugement rendu le 16 Novembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 3 No Section : No RG : 7561/04 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP BOITEAU

déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Février 2005 par le Tribunal d'Instance d'ANTONY No chambre : No Section : No RG : 352/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOITEAU

représentée par la SELARL BOITEAU, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ M. Yves Y... né le 16 Juillet 1966 à THIO (98829) demeurant...

par Me Bérangère DELAUNAY, avocat au barreau du HAVRE DEFENDEURS : Monsieur [E] [U] 140, Rue Val de Blaise 76590 LES CENT ACRES représenté par Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU

barreau de Rouen Sas LEFEBVRE INDUSTRIE Représentant : Me Amandine COULAND de l'AARPI SOCIALITIS, avocat au barreau du Havre Sas RANDSTAD Représentant : Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU