Cour d'Appel · 1ère ch. civile — 19 octobre 2022

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ère chambre civile









ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 22/02221 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDZD

Affaire : Jugement du tribunal judiciaire du Havre en date du 27 mai 2022, enregistrée sous le n° 19/01359





Sa AXA FRANCE IARD

Représentant : Me Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen



APPELANT

Monsieur [T] [H]

Représentant : Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de Rouen

Madame [L] [H]

Représentant : Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de Rouen

Madame [D] [H]

Représentant : Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de Rouen

Monsieur [V] [H]

Représentant : Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de Rouen

Monsieur [K] [H]

Représentant : Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de Rouen

Sas LEFEBVRE INDUSTRIE

Représentant : Me Amandine COULAND de l'AARPI SOCIALITIS, avocat au barreau du Havre

Sas RANDSTAD

Représentant : Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de Rouen, postulant et Me Romain BOUVET de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris



INTIMES







Edwige Wittrant, présidente de chambre chargée de la mise en état,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 22/02221,



Vu les articles 384, 401 et suivants du code de procédure civile,



Dans le cadre d'une action en indemnisation des préjudices consécutifs à l'accident dont a été victime M. [G] [H], le tribunal judiciaire du Havre par décision du 1er juillet 2022, a pour l'essentiel :

- déclaré recevables en leurs demandes MM. [T], [V] et [K] [H], Mmes [L] et [D] [H],

- condamné in solidum la Sa Axa France Iard, la société Randstad et la société Lefebvre industrie à verser les sommes suivantes avec intérêts au taux légal à compte de la décision :

* 15 000 euros chacun à M. [T] [H] et Mme [L] [H] au titre de leur préjudice moral,

* 10 000 euros chacun à M. [T] [H] et Mme [L] [H] au titre de leur préjudice patrimonial exceptionnel,

* 3 000 euros à M. [T] [H] et Mme [L] [H] ensemble au titre de leur préjudice économique (frais de transport),

* 5 000 euros à Mme [D] [H], MM. [V] et [K] [H] au titre de leur préjudice moral,

- condamné la Sa Axa France Iard à garantir la société Lefebvre industrie de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre,

- condamné in solidum la Sa Axa France Iard, la société Randstad et la société Lefebvre industrie aux dépens.



La Sa AXA France Iard a interjeté appel le 1er juillet 2022.



Par conclusions remises au greffe le 30 septembre 2022, 

la Sa Axa France Iard s'est désistée de son appel.



Ceci exposé,



Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, les intimés n'ont pas conclu au fond. Les sociétés Lefebvre industrie et Randstad ont conclu le 14 octobre 2022 et les consorts [H] le 18 octobre 2022 pour accepter ce désistement.



Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.



En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte.



L'appelante sera condamnée aux dépens dont distraction au profit des avocats en ayant fait la demande.



PAR CES MOTIFS



Constate que la Sa Axa France Iard s'est désistée de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 27 mai 2022 par le tribunal judiciaire du Havre ; que ce désistement est parfait et qu'il emporte acquiescement de la décision attaquée,



Constate l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,



Condamne la Sa Axa France Iard aux dépens dont distraction au profit de Me Romain Bouvet, Me Amandine Couland et Me Vincent Bourdon.





le 19 octobre 2022





La présidente,