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SIREN 490 599 750

SIREN

490 599 750

490 599 750

182 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

18

Risque faible

182 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 182)

Cour d'Appel

69d735e1cdc6046d479a4b3a

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d09befcdc6046d4710158c

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

697c50a9cdc6046d473814ae

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

6973255fcdc6046d47648919

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6973264acdc6046d476498db

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6973266ecdc6046d47649bab

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69732777cdc6046d4764b232

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69732791cdc6046d4764b40f

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6971ccbbcdc6046d473565d4

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

6968c275cdc6046d4760bdaa

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14 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6960115acdc6046d47ab8fb2

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

6960b0aacdc6046d47b7d7f2

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fb977f11af6ba0065f39b9

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f07bf68df3795388ea9984

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15 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e7417cac880aa7ee21f1ac

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8 octobre 2025

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Cour d'Appel

68de07171bc19e7640ea3ddd

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1 octobre 2025

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Cour d'Appel

6871ecec542d85a267f3c67d

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11 juillet 2025

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Cour d'Appel

686df884bdbdd86396f39071

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8 juillet 2025

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Cour d'Appel

68676394a9510a2e90cf2558

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

68660f82bbe0ac41ca81b171

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2 juillet 2025

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