Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2025.

Fabrice GAUVIN, Conseiller, -=-=-=-=-=-=-=-=-=- EXPOSÉ DU LITIGE Le GAEC la Meuraz exploite diverses parcelles sur le territoire de la commune de [Localité 10], pour une activité de production laitière

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2026.

Laurent CLEMENT-CUZIN de la SCP CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant ayant pour avocat plaidant Me Olivia GUILHOT, avocat au barreau de PARIS Maître Didier LAPIERRE

[R] [N], - laisser les dépens à la charge de l'Etat. Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception.

Considérant ce qui suit : L’exploitation agricole à responsabilité limitée (Earl) du Quinquis exerce une activité d’élevage de vaches laitières à Saint-Aignan (Morbihan).

EJGC prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante représentée par Me Alain LANIECE, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION LORS DES DÉBATS

DE LA MANCHE 1, rue de la Laitière Normande 50013 SAINT LO prise en la personne de son représentant légal non comparante, bien que régulièrement assignée, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS

Sur les frais irrépétibles et les dépens : Chacune des parties gardera à sa charge ses propres frais irrépétibles.

-Y... au paiement des arriérés de charges, pour connaître de la répartition entre eux de cette somme au titre de leur contribution respective aux charges du mariage et renvoyé Monsieur Jean-Charles X..

la cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Catherine OUVREL, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 001271 Plaidant par Maitre Anne LAPEIRE-LEFEVERE

barreau de BOURG- EN- BRESSE substitué par Me Eric DEHAN, avocat au barreau de LYON INTIMEE : ASSOCIATION SAINTE ANNE prise en la personne de son représentant légal en exercice 4 rue Bovier- Lapierre

18 Janvier 1968 à [Localité 11] demeurant [Adresse 2] [Adresse 8] représentée et assistée par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Charles

hypothèses non pertinentes en ce qui concerne par exemple le coût de la nourriture des animaux, que les frais de transport des animaux n'ont pas été évalués, ce qui entraîne une sous-évaluation des charges

embauché le 20 mai 1997 en qualité de Directeur Commercial de la société FROMAGERIE GUILLOTEAU, coefficient 600, position cadre , contrat soumis à la Convention Collective Nationale de l'Industrie Laitière

A et le GAEC des Lilas tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller chargé