IZARD, greffière MINISTÈRE PUBLIC : Représenté lors des débats par Olivier JANSON, avocat général, qui a fait connaître son avis.

GAZAGNES Avocats à la cour - [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Laurent PARLEANI de l'AARPI AMADIO PARLEANI GAZAGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0036 Assistée de Me Bertrand JANSSENS

[B] l'indemnité d'occupation comme fixée ci-avant jusqu'à libération effective des lieux avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les indemnités échues et à compter de chaque indemnité

Il en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.

Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté par le président de la communauté

secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS à sa demande de communication du document énumérant les informations le concernant récoltées par son compteur

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2011, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie des Landes à sa demande de communication des comptes

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Loupes à sa demande de copie de l'avis du comité

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des relevés de compte

l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la métropole.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Lozère à sa demande de communication par courriel des délibérations et des comptes

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Latresne à sa demande de communication d'une copie des budgets et comptes

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de son compte

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Malzieu-Ville à sa demande de communication par courriel des comptes

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Abergement-la-Ronce à sa demande de communication des comptes

Mais, le régime qui leur est applicable est différent selon que le comité a ou non rendu son avis.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Belley à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des comptes

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande de communication du compte